Les gestionnaires de placements collectifs de capitaux qui n’étaient pas soumis à la LPCC du fait qu’ils n’atteignaient pas les seuils selon la LPCC se doivent désormais d'obtenir une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaires de fortune ou GFI (cf. art. 24 al. 2 let. a LEFin).
Ils ont jusqu’à fin 2022 pour satisfaire aux exigences correspondantes et déposer une demande d’autorisation. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'autorisation, pour autant qu'ils soient affiliés à un organisme d'autorégulation (OAR) selon l'art. 24 LBA et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes.
Les gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance qui disposaient jusqu’à présent de l'agrément de la CHS PP ont désormais besoin d’une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaire de fortune collective, s’ils administrent des valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance d’un montant total supérieur à 100 millions de francs ou, dans le régime obligatoire, plus de 20% des valeurs patrimoniales d’une seule institution de prévoyance (cf. art. 24 al. 2 let. b LEFin).
Si ces gestionnaires de fortune administrent des valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance d’un montant total d’au plus 100 millions de francs et, dans le régime obligatoire, au maximum 20% des valeurs patrimoniales d’une seule institution de prévoyance (cf. art. 24 al. 2 let. b LEFin), ils ont désormais besoin d’une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaires de fortune.
Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent obtenir une autorisation de la FINMA.
Les GF et les trustees qui ont commencé à exercer leur activité à titre professionnel avant le 1er janvier 2020 doivent déposer une demande d’autorisation auprès de la FINMA avant fin 2022. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'autorisation, pour autant qu'ils soient affiliés à un organisme d'autorégulation (OAR) selon l'art. 24 LBA et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes.
Les GF et les trustees qui ont débuté leur activité à titre professionnel au cours de l’année 2020 doivent satisfaire aux conditions d’autorisation dès le début de leur activité, à l’exception de l’affiliation à un organisme de surveillance (OS). Ils doivent, au plus tard le 6 juillet 2021, s’être affiliés à un OS et déposer une demande d’autorisation auprès de la FINMA. Ils peuvent exercer leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un OAR selon l’art. 24 LBA et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes.
Non. Dans le cadre des délibérations, le Parlement a rejeté la disposition relative à un éventuel «grandfathering», c'est-à-dire les exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation pour les gestionnaires de fortune de longue date.