La LEFin pour les gestionnaires de fortune et les trustees

Les gestionnaires de placements collectifs de capitaux qui n’étaient pas soumis à la LPCC du fait qu’ils n’atteignaient pas les seuils selon la LPCC se doivent désormais d'obtenir une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaires de fortune ou GFI (cf. art. 24 al. 2 let. a LEFin).

Ils ont jusqu’à fin 2022 pour satisfaire aux exigences correspondantes et déposer une demande d’autorisation. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'autorisation, pour autant qu'ils soient affiliés à un organisme d'autorégulation (OAR) selon l'art. 24 LBA et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes.

Les gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance qui disposaient jusqu’à présent de l'agrément de la CHS PP ont désormais besoin d’une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaire de fortune collective, s’ils administrent des valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance d’un montant total supérieur à 100 millions de francs ou, dans le régime obligatoire, plus de 20% des valeurs patrimoniales d’une seule institution de prévoyance (cf. art. 24 al. 2 let. b LEFin).

Si ces gestionnaires de fortune administrent des valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance d’un montant total d’au plus 100 millions de francs et, dans le régime obligatoire, au maximum 20% des valeurs patrimoniales d’une seule institution de prévoyance (cf. art. 24 al. 2 let. b LEFin), ils ont désormais besoin d’une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaires de fortune.

Tous les gestionnaires de valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance ont jusqu’à fin 2022 pour satisfaire aux exigences de la LEFin et déposer une demande d’autorisation. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'autorisation, pour autant qu'ils soient affiliés à un organisme d'autorégulation (OAR) selon l'art. 24 LBA et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes.

Est réputé gestionnaire de fortune quiconque peut disposer, sur la base d'un mandat, à titre professionnel des valeurs patrimoniales de clients au nom et pour le compte de ces derniers (art. 17 LEFin). Le gestionnaire de fortune gère des portefeuilles individuels.

Les gestionnaires de fortune collective qui administrent des valeurs patrimoniales de placements collectifs de capitaux ou d’institutions de prévoyance inférieures aux valeurs seuils (cf. art. 24 al. 2 LEFin) sont aussi considérés comme des gestionnaires de fortune.

Est réputé trustee quiconque, à titre professionnel, gère un patrimoine distinct ou en dispose en faveur d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé, sur la base de l'acte constitutif d'un trust au sens de la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Le trustee gère le patrimoine distinct, veille à maintenir sa valeur et l’utilise conformément à son affectation.

Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent obtenir une autorisation de la FINMA.

Les GF et les trustees qui ont commencé à exercer leur activité à titre professionnel avant le 1^er janvier 2020 doivent déposer une demande d’autorisation auprès de la FINMA avant fin 2022. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'autorisation, pour autant qu'ils soient affiliés à un organisme d'autorégulation (OAR) selon l'art. 24 LBA et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes.

Les GF et les trustees qui ont débuté leur activité à titre professionnel au cours de l’année 2020 doivent satisfaire aux conditions d’autorisation dès le début de leur activité, à l’exception de l’affiliation à un organisme de surveillance (OS). Ils doivent, au plus tard le 6 juillet 2021, s’être affiliés à un OS et déposer une demande d’autorisation auprès de la FINMA. Ils peuvent exercer leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un OAR selon l’art. 24 LBA et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes.

Non. Dans le cadre des délibérations, le Parlement a rejeté la disposition relative à un éventuel «grandfathering», c'est-à-dire les exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation pour les gestionnaires de fortune de longue date.

Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent obtenir une autorisation de la FINMA. Lors du dépôt de leur demande d’autorisation, les gestionnaires de fortune et les trustees doivent apporter la preuve de leur affiliation à un organisme de surveillance (OS).

Le processus d’autorisation s'effectue par voie électronique au moyen de la plate-forme de saisie et de demande de la FINMA (EHP) et est décrit en détail sur cette page. Le processus d’autorisation suit les cinq étapes suivantes: