Autorisation en tant qu’intermédiaire financier directement soumis

Tout intermédiaire financier au sens de la LBA qui n'est pas affilié à un organisme d’autorégulation reconnu doit obtenir une autorisation de la FINMA en tant qu’intermédiaire financier directement soumis (IFDS) pour exercer son activité à titre professionnel.

La FINMA ne peut accorder une autorisation pour les activités d’intermédiaire financier directement soumis (IFDS) que dans la mesure où l’intermédiaire financier respecte dans leur intégralité les conditions définies dans la loi (art. 14 LBA) pour l’octroi de l’autorisation.

L’intermédiaire financier doit:

  • être inscrit au registre du commerce sous une raison commerciale ou disposer d’une autorisation officielle d’exercer son activité;

  • disposer de prescriptions internes et d’une organisation propres à garantir le respect des obligations découlant de la LBA;

  • jouir d’une bonne réputation et présenter toutes garanties de respect des obligations découlant de la LBA et d’une activité irréprochable, cette disposition s’appliquant aussi aux personnes chargées de l’administration ou de la direction de ses affaires.

La requête adressée à la FINMA doit prouver que le futur titulaire de l’autorisation remplit toutes les conditions aux termes de la législation sur le blanchiment d’argent ou qu’il les remplira immédiatement après octroi de l’autorisation.

La requête dûment remplie (formulaire de requête «Autorisation IFDS»), accompagnée des documents nécessaires, doit être envoyée à l’adresse suivante:

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Division Marchés
Groupe «Surveillance du secteur parabancaire»
Laupenstrasse 27
3003 Berne

La requête doit être déposée dans une langue officielle suisse et dûment signée par le requérant. Si la requête est déposée par un mandataire, celui-ci doit la signer et prouver par un document certifié conforme qu’il dispose d’une procuration correspondante.

La FINMA traite la requête dès qu’elle a été déposée de façon formellement complète, ce qui n’exclut pas que la FINMA demande des informations et/ou des documents supplémentaires pour vérifier si les conditions pour l’octroi de l’autorisation sont bien remplies.

La procédure d’autorisation entraîne des frais indépendamment de son issue. Les frais de la procédure d’autorisation sont fixés en fonction de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA; RS 956.122).

Informations et formulaires

Les documents suivants sont disponibles au sujet des nouvelles autorisations d’IFDS:

2011/01 Circulaire FINMA Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA (20.10.2010)

Précisions concernant l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA)

Dernière modification: 26.10.2016 Taille: 0,22  MB
Ajouter aux favoris
Formulaire de requête - Autorisation IFDS

Dernière modification: 28.12.2015 Taille: 0,15  MB
Ajouter aux favoris
Déclaration concernant les procédures en cours et terminées

Dernière modification: 12.03.2015 Taille: 0,05  MB
Ajouter aux favoris
Déclaration concernante les participations qualifiées

Dernière modification: 12.03.2015 Taille: 0,04  MB
Ajouter aux favoris
Déclaration concernant d'autres mandats

Dernière modification: 12.03.2015 Taille: 0,04  MB
Ajouter aux favoris