Modification de l’autorisation d’un intermédiaire financier directement soumis

Les intermédiaires financiers directement soumis doivent remplir en tout temps les conditions d’octroi de l’autorisation. Ils doivent informer la FINMA sans délai de toute modification affectant ces conditions. La FINMA examine les modifications et a la compétence de les autoriser.
La FINMA garantit que tous les intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis ainsi que les personnes chargées de l’administration ou de la direction de leurs affaires remplissent de manière permanente les conditions posées à l’octroi d’une autorisation selon l’art. 14 al. 2 LBA.

Le titulaire de l’autorisation est tenu de renseigner la FINMA sans délai sur tout fait important susceptible de l’intéresser (art. 29 al. 2 LFINMA). Les intermédiaires financiers directement soumis doivent annoncer toute modification des conditions posées à l’octroi de l’autorisation (par ex. nouvelle personne devant présenter la garantie d’une activité irréprochable) à la FINMA en déposant une requête écrite.

En outre, les intermédiaires financiers directement soumis sont tenus d’informer la FINMA de toute modification afférente à la LBA, telle que le recours à des agents.

La publication officielle (par ex. FOSC, registre du commerce) n’exempte pas les intermédiaires financiers directement soumis de leur obligation d’annoncer toute modification à la FINMA.

La requête en modification concernant la désignation de nouvelles personnes devant présenter la garantie d’une activité irréprochable, d’un nouveau service interne de lutte contre le blanchiment d’argent ou d’un nouveau suppléant de ce service doit être accompagnée de la déclaration concernant les procédures en cours et terminées ((PDF anhängen «erklärung-hängige-und-abgeschlossene-verfahren-f»)), de la déclaration concernant les participations qualifiées ((PDF anhängen «erklärung-qualifizierte-mandate-f»)) et de la déclaration concernant les autres mandats ((PDF anhängen «erklärung-weitere-mandate-f»)).
Déclaration concernant les procédures en cours et terminées

Dernière modification: 12.03.2015 Taille: 0,05  MB
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Déclaration concernante les participations qualifiées

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Déclaration concernant d'autres mandats

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