Fin de l’assujetissement en tant qu’intermédiaire financier directement soumis

La fin de l’assujettissement en tant qu’intermédiaire financier directement soumis (IFDS) peut avoir différentes causes. Les IFDS annoncent à la FINMA les motifs sous-jacents à l’abandon de l’assujettissement. La FINMA lève l’autorisation par décision, après avoir examiné avec soin si les conditions correspondantes sont réunies.
Les IFDS sont libres de renoncer en tout temps à l’autorisation au sens de l’art. 14 al. 2 LBA.

Renonciation à l’autorisation

Les IFDS peuvent renoncer à l’autorisation pour les motifs suivants:

Autodéclaration

Lorsqu’un IFDS renonce à son autorisation, il en annonce le motif à la FINMA. L’IFDS doit confirmer l’abandon de l’activité exercée à titre professionnel l’assujettissant à la LBA par une autodéclaration. Si nécessaire, la FINMA peut exiger que la société d’audit LBA prouve qu’aucune activité requérant une autorisation selon la LBA n’est exercée à titre professionnel. Si l’IFDS adhère à un OAR, il soumet la confirmation d’adhésion correspondante.

Lorsqu’un intermédiaire financier directement soumis renonce à son autorisation, la taxe de surveillance est due pro rata temporis. Sur le formulaire de saisie des données, l’intermédiaire financier doit annoncer à la FINMA le produit brut de l’année précédente ainsi que le nombre de relations d’affaires LBA en cours à la fin de l’année qui précède l’abandon de l’autorisation.

Liquidation et fusion

L’assujettissement prend également fin quand l’IFDS est radié du registre du commerce, en cas de liquidation ou en cas de fusion. 

La FINMA lève l’assujettissement de l’IFDS par décision, après avoir examiné avec soin si les conditions correspondantes sont réunies.
Auto-déclaration

Dernière modification: 27.01.2016 Taille: 0,02  MB
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Formulaire de déclaration des données

Dernière modification: 01.03.2017 Taille: 0,12  MB
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