Intermédiaires financiers directement soumis

En 2018, le Parlement a adopté la loi sur les établissements financiers (LEFin), adaptant en même temps la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Le statut des intermédiaires financiers directement soumis (IFDS) est supprimé avec l’entrée en vigueur de la LEFin. Les gestionnaires de fortune, trustees et essayeurs du commerce selon la loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) doivent dès lors s’affilier à un organisme de surveillance (OS). Les autres intermédiaires financiers selon la LBA exerçant leur activité à titre professionnel sont tenus de s’affilier à un organisme d’autorégulation (OAR).

L’adoption de la LEFin et les adaptations de la LBA en résultant ont comme conséquence un changement fondamental de la surveillance des actuels intermédiaires financiers directement soumis selon l'art. 2 al. 3 LBA (IFDS). Le statut d’IFDS et l’activité de surveillance de la FINMA sur les IFDS disparaîtront avec l’entrée en vigueur de la LEFin laquelle est prévue pour le 1er janvier 2020.

 

Les gestionnaires de fortune, les trustees et les essayeurs du commerce seront désormais considérés comme des intermédiaires financiers selon l'art. 2 al. 2 let. abis nLBA et devront s’affilier à un OS autorisé par la FINMA pour exercer leur activité à titre professionnel. Le respect des obligations de diligence selon la LBA constituera une partie de l’activité de surveillance des OS.

 

Les autres intermédiaires financiers selon l’art. 2 al. 3 nLBA ne pourront plus se soumettre à la surveillance directe de la FINMA. Ces établissements financiers seront tenus, pour exercer leur activité à titre professionnel, de s’affilier à un OAR reconnu. Les OAR seront chargés de la surveillance selon la LBA.

 

A l’exception des gestionnaires de fortune et des trustees, la définition des intermédiaires financiers selon l’art. 2 al. 3 LBA n’a pas changé. Selon l’art. 2 al. 3 nLBA sont réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers. La version adaptée de la LBA continue de citer à titre d’exemple plusieurs activités et prestations qui sont soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation. Pour décider de l’obligation d’obtenir une autorisation, il convient de consulter, au cas par cas, l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA) ainsi que la circulaire 2011/1 de la FINMA «Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA». Les adaptations décrites ci-dessus des bases légales sont également à prendre en compte.

2011/01 Circulaire FINMA Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA (20.10.2010)

Précisions concernant l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA)

Dernière modification: 26.10.2016 Taille: 0,22  MB
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