Questions fréquentes

Sous cette rubrique, la FINMA publie quelques réponses aux questions les plus fréquentes (FAQ) des établissements assujettis.

Paiement de la Taxe de surveillance

Tous les 12 mois, les intermédiaires d’assurance non liés figurant au registre fédéral des intermédiaires d’assurance doivent s’acquitter d’une taxe de 150 CHF, la première fois durant l’année civile suivant leur enregistrement. Le montant est identique pour les personnes morales et pour les personnes physiques.

Modes de paiement

Chaque lundi du mois précédant l’échéance, notre serveur envoie un rappel de paiement à l’adresse e-mail que vous nous avez indiquée.


Le paiement des droits d’inscription et de la taxe annuelle s’effectue électroniquement par Internet. Vous avez besoin d’une carte PostFinance, VISA ou MasterCard valable.

 
Les droits d’inscription et les taxes de surveillance ne sont pas remboursables.

FAQ Intermédiaires d’assurance

Dernière modification: 27.05.2014 Taille: 0,3  MB
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Modèle de notice d’information selon art. 45 LSA

Pour intermédiaires non liés

Dernière modification: 07.09.2016 Taille: 0,23  MB
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Pour intermédiaires liés

Dernière modification: 07.09.2016 Taille: 0,24  MB
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