Conditions d’enregistrement

L’art. 44 LSA régit les conditions d’enregistrement dans le registre des intermédiaires.

Ne peut être inscrite au registre qu’une personne qui

  • dispose de qualifications professionnelles suffisantes (art. 184 OS);
  • a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle ou fourni des garanties financières équivalentes (art. 186 OS);
  • remplit les conditions personnelles formulées à l’art. 185 OS.

Les documents suivants doivent être soumis à la FINMA:

a) Personnes morales :

  • Demande d’inscription au registre des intermédiaires d’assurance (document PDF à imprimer et signer. Ce document peut être téléchargé après l’inscription électronique sur la page d’inscription).
  • Déclaration sur l’honneur (document PDF à imprimer et signer. Ce document peut être téléchargé après l’inscription électronique sur la page d’inscription).
  • Extrait du registre du commerce certifié conforme (original, ne datant pas de plus de 90 jours)
  • Attestation de l’assurance de la responsabilité civile professionnelle (copie de la police; exigences)/garanties équivalentes

b) Personnes physiques :

  • Demande d’inscription au registre des intermédiaires d’assurance (document PDF à imprimer et signer. Ce document peut être téléchargé après l’inscription électronique sur la page d’inscription).
  • Déclaration sur l’honneur (document PDF à imprimer et signer. Ce document peut être téléchargé après l’inscription électronique sur la page d’inscription).
  • Passeport ou carte d’identité valable (copie)
  • Attestation dde l’employeur ou attestation de l’assurance de la responsabilité civile professionnelle (copie de la police; exigences)/garanties équivalentes
  • Formations achevées et diplômes (copies des diplômes reconnus par la FINMA)
  • Extrait du casier judiciaire central (original, ne datant pas de plus de 90 jours)
  • Extrait du registre des poursuites (original, ne datant pas de plus de 90 jours)
  • Seulement pour les étrangers: permis de travail (copie)
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