Conditions d’enregistrement

L’art. 44 LSA régit les conditions d’enregistrement sur le registre des intermédiaires.

N’est inscrite sur le registre qu'une personne qui

  • dispose des qualifications professionnelles suffisantes (art. 184 OS);
  • a conclu une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou fourni des garanties financières équivalentes (art. 186 OS);
  • remplit les conditions personnelles ressortant de l’art. 185 OS.

 

Les documents suivants doivent être transmis à la FINMA:

 

a) Personnes morales :

  • Demande d’inscription sur le registre des intermédiaires d’assurance – (document PDF à imprimer et signer disponible pour téléchargement après l’inscription électronique dans le masque d’inscription.
  • Déclaration sur l’honneur – (document PDF à imprimer et signer disponible pour téléchargement après l’inscription électronique dans le masque d’inscription.
  • Extrait certifié conforme du registre du commerce – (original, ne datant pas de plus de 90 jours)
  • Attestation assurance de la responsabilité civile professionnelle (copie de la police ; exigences) /sûretés équivalentes
  • Le cas échéant : attestation organisme d’autorégulation / autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent – (copie)

 

b) Personnes physiques :

  • Demande d’inscription sur le registre des intermédiaires d’assurance – (document PDF à imprimer et signer disponible pour téléchargement après l’inscription électronique dans le masque d’inscription.
  • Déclaration sur l’honneur – (document PDF à imprimer et signer disponible pour téléchargement après l’inscription électronique dans le masque d’inscription.
  • Passeport ou carte d’identité valable – (copie)
  • Attestation de votre employeur ou attestation assurance de la responsabilité civile professionnelle (copie de la police ; exigences) / sûretés équivalentes
  • Formations achevées et diplômes – (copies des diplômes reconnus par la FINMA)
  • Extrait du casier judiciaire central – (original, ne datant pas de plus de 90 jours)
  • Extrait du registre des poursuites – (original, ne datant pas de plus de 90 jours)
  • Seulement pour les étrangers : Permis de travail – (copie)