Emoluments

Lors de l'enregistrement, la FINMA prélève un émolument forfaitaire de 300 francs. Concernant les intermédiaires d'assurance non liés (personnes physiques) de même que pour les personnes morales enregistrées comme intermédiaires d'assurance non liés une taxe annuelle de 150 francs pour chaque intermédiaire est prélevée.

Modes de paiement

Les droits d'inscription sont payés dans le cadre du processus d'enregistrement. La taxe de surveillance fait l'objet d'une facture envoyée par courriel. Le paiement s'effectue au moyen d'une carte de débit (carte PostFinance) ou d'une carte de crédit (VISA ou Mastercard).

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