Sûretés financières

Tout intermédiaire inscrit au registre doit avoir conclu une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou fournir des garanties financières équivalentes (art. 44 al. 1 let. b LSA).

La somme d’assurance doit s’élever à deux millions de francs au moins pour l’ensemble des dommages d’une année (art. 186 al. 1 OS).


La somme minimale d´assurance de deux millions de francs prévue par la police d’assurance responsabilité civile professionnelle doit être garantie pour chaque personne physique assurée et co-assurée enregistrée en tant que personne indépendante, de même que pour chaque société (personnes morale) assurée. L’assurance de la responsabilité civile professionnelle doit être établie par l’une des entreprises d’assurance agréées par la FINMA. Le droit applicable à la police doit être le droit suisse; le for et le lieu d’exécution sont également en Suisse. L’intermédiaire est délié de cette obligation s’il peut présenter un document de son employeur attestant qu’il est bien couvert par la police d’assurance de responsabilité civile professionnelle de ce dernier.