Sûretés financières

En vertu de l’art. 44 al. 1 let. b LSA, est inscrit au registre tout intermédiaire ayant conclu une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou fourni des garanties financières équivalentes.

L’art. 186 al. 1 OS prévoit que l’intermédiaire d’assurance doit disposer d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages patrimoniaux résultant d’une infraction au devoir de diligence professionnelle. La somme d’assurance doit s’élever à 2 millions de francs suisses au moins pour l’ensemble des dommages d’une année.


La somme minimale d´assurance de 2 millions de francs suisse doit être garantie pour chacune des sociétés (personnes morales) assurées ou coassurées par la police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Au cas où plusieurs sociétés seraient assurées ou coassurées par la police, la somme d’assurance doit correspondre au nombre de sociétés assurées ou coassurées.


L’assurance de la responsabilité civile professionnelle doit être établie par l’une des entreprises d’assurance agréées par la FINMA. Le droit applicable à la police doit être le droit suisse; le for et le lieu d’exécution sont également en Suisse.


L’intermédiaire est délié de cette obligation s’il peut présenter un document de son employeur attestant qu’il est bien couvert par la police d’assurance de responsabilité civile professionnelle de ce dernier.