Procédure d’annonce pour l'Allemagne

La convention passée entre la FINMA et l’autorité de surveillance allemande, BaFin (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht), simplifie la distribution de fonds en valeurs mobilières de droit suisse en Allemagne et d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) allemands en Suisse. Une procédure d’annonce remplace la procédure d’approbation. 
La FINMA et l’autorité de surveillance allemande, BaFin, ont conclu une convention qui stipule entre autres que les fonds en valeurs mobilières de droit suisse au sens des art. 53 ss LPCC et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) allemands (OGAW) au sens des § 1 al. 2 et §§ 192 ss du code allemand sur les placements de capitaux (Kapitalanlagegesetzbuch, KAGB) doivent être considérés comme équivalents.

Cette convention simplifie la distribution de fonds suisses en valeurs mobilières en Allemagne et celle des OPCVM allemands en Suisse. La procédure d’approbation est désormais remplacée par une procédure d’annonce. La convention est entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

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