Placements collectifs de capitaux suisses

Le contrat de placement collectif d’un placement collectif suisse ainsi que toute modification d’un contrat de fonds approuvé requièrent l’approbation préalable de la FINMA.
Le fonds de placement se fonde sur un contrat de placement collectif (contrat de fonds) qui définit les droits et les devoirs des investisseurs, de la direction de fonds et de la banque dépositaire.

Conditions pour l’octroi d’une approbation

Le contrat de fonds d’un placement collectif suisse est soumis à l’autorisation de la FINMA (art. 15 LPCC). Si le fonds de placement est composé de compartiments (fonds ombrelle), une approbation doit être demandée pour chaque compartiment. La création de compartiments supplémentaires au sein d’un fonds de placement approuvé est également soumise à l’approbation de la FINMA.

Les placements collectifs de capitaux étant très hétérogènes, les conditions principales pour l’octroi de l’autorisation ne sont pas mentionnées ici. La mise en souscription (lancement) d'un fonds de placement, ou d'un compartiment, ne peut intervenir qu'après l'octroi de l'approbation. De même, les modifications du contrat de fonds sont soumises à l’approbation de la FINMA (art. 27 LPCC) et doivent être communiquées aux investisseurs concernés au moyen d’une publication.

Modification du contrat de fonds

La direction du fonds doit soumettre à la FINMA pour approbation, avec l’accord de la banque dépositaire, toute modification du contrat de fonds. Elle publie à l’avance un résumé des principales modifications en indiquant l’endroit où le libellé des modifications est disponible à titre gratuit et en attirant l’attention des investisseurs sur la possibilité de soulever des objections auprès de la FINMA sous un délai de 30 jours après la publication ou d’exiger le versement en espèces de leurs parts en respectant les délais contractuels ou réglementaires.

Informations et formulaires

Les documents suivants sont disponibles au sujet des placements collectifs suisses:
Requête en approbation pour les fonds immobiliers

Dernière modification: 06.07.2017 Taille: 1,19  MB
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Requête en modification pour les fonds immobiliers

Dernière modification: 06.07.2017 Taille: 1,28  MB
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Requête concernant les modifications du prospectus

Dernière modification: 01.04.2013 Taille: 0,94  MB
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Checkliste – wesentliche Informationen für den Anleger (KIID) 

Dernière modification: 11.03.2015 Taille: 0,08  MB
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