Directions de fonds

Le but principal de la direction est la gestion de fonds de placement. Pour commencer son activité, la direction doit disposer d’une autorisation de la FINMA. Les modifications des conditions ainsi que l’abandon des activités requièrent également une autorisation.
La direction gère le fonds de placement pour le compte des investisseurs et décide notamment des placements. Elle doit disposer d’une autorisation.

Conditions pour l’octroi d’une autorisation

Avant de commencer ses activités, la direction doit disposer d’une autorisation de la FINMA. Pour obtenir cette autorisation, la direction doit répondre aux exigences suivantes (art. 28 LPCC et 42 ss OPCC), en sus des exigences générales mentionnées à l’art. 14 LPCC:

  • Elle doit être organisée en société anonyme dont le siège et l'administration principale se trouvent en Suisse.
  • Elle doit disposer d’un capital minimum.
  • Son conseil d’administration doit se composer d’au moins trois membres.
  • Son capital doit être divisé en action nominatives.
  • Elle doit disposer d’une organisation adéquate lui permettant d’accomplir les tâches qui lui incombent.
  • Les personnes à la tête de la direction doivent être indépendantes de la banque dépositaire et réciproquement.

Tâches d’une direction de fonds

La direction gère le fonds de placement pour le compte des investisseurs, de façon indépendante et en son propre nom. Elle exerce en particulier les tâches suivantes:

  • décider de l’émission de parts, des placements et de leur évaluation;
  • calculer la valeur nette d’inventaire;
  • fixer les prix d’émission et de rachat des parts ainsi que la distribution des bénéfices;
  • exercer tous les droits relevant du fonds de placement.

 

En outre, les activités relevant de la gestion de fonds de placement incluent notamment (art. 46 OPCC):

  • la représentation de placements collectifs étrangers;
  • l’acquisition de participations dans des sociétés dont le but principal est d’exercer des activités relevant de la gestion de placements collectifs;
  • la gestion des comptes de parts;
  • la distribution de placements collectifs;
  • l’offre de prestations administratives en rapport avec les placements collectifs et les fortunes analogues, comme les portefeuilles collectifs internes, les fondations de placement et les sociétés d’investissement.

Modification des conditions

En cas de modification ultérieure des conditions en vigueur lors de l’octroi de l’autorisation, la poursuite des activités est soumise à l’autorisation préalable de la FINMA (art. 16 LPCC).

Abandon de l'activité soumise à autorisation

L’arrêt des activités de direction de fonds est soumis à l’approbation préalable de la FINMA (art. 16 LPCC), qui consultera la société d’audit prudentiel pour avis.

Informations et formulaires

Les documents suivants sont disponibles pour les requêtes portant sur une nouvelle autorisation, sur les modifications d’une autorisation ou sur le changement de direction de fonds:

Annexe (A2)

Dernière modification: 01.03.2013 Taille: 0,95  MB
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Déclaration (B1) concernant les procédures en cours et terminées

Dernière modification: 10.03.2015 Taille: 0,98  MB
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Déclaration (B2) concernant les participations qualifiées

Dernière modification: 10.03.2015 Taille: 0,98  MB
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Déclaration (B3) concernant d’autres mandats

Dernière modification: 10.03.2015 Taille: 1,28  MB
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