Banques dépositaires de placements collectifs

Les directions de fonds, les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) sont tenues de nommer une banque dépositaire pour les placements collectifs qu’elles gèrent. Pour pouvoir exercer son activité, la banque dépositaire doit obligatoirement disposer d’une autorisation préalable de la FINMA.
Les banques dépositaires assument une fonction importante pour les placements collectifs gérés par les directions de fonds, les SICAV et les SICAF. Au contraire des services de dépôt et de paiement, les banques dépositaires sont soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation avant de commencer leur activité.

Conditions pour l’octroi d’une autorisation

Pour obtenir l’autorisation de la FINMA, la banque dépositaire doit répondre, entre autres, aux exigences suivantes (art. 72 LPCC, art. 45 et 102a OPCC):

  • Elle doit être une banque au sens de la loi sur les banques.
  • Elle doit disposer d’une organisation adaptée à son activité de banque dépositaire de placements collectifs.
  • Les personnes responsables de la direction des affaires ainsi que toutes les personnes exerçant des tâches relevant de la banque dépositaire doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable, jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles appropriées.
  • Pour accomplir son activité de banque dépositaire, elle dispose d’au moins trois postes à temps plein avec droit de signature.
  • Les personnes assurant la direction de la banque dépositaire doivent être indépendantes de la banque dépositaire et vice-versa.

Tâches d’une banque dépositaire

Les tâches d’une banque dépositaire consistent entre autres à assurer la garde de la fortune collective, à émettre et à racheter les parts de fonds et à gérer le trafic des paiements. La banque dépositaire peut confier la garde de la fortune collective à un tiers ou à un dépositaire central de titres en Suisse ou à l’étranger pour autant que cela contribue à une garde appropriée. Les investisseurs doivent être avertis des risques liés à cette délégation de compétences par le biais du prospectus (art. 73 LPCC).

De même, la banque dépositaire veille à ce que la direction ou la SICAV respectent la loi et le règlement du fonds. Elle vérifie que:

  • le calcul de la valeur nette d’inventaire ainsi que des prix d’émission et de rachat des parts est conforme à la loi et au règlement;
  • les décisions afférentes aux placements sont conformes à la loi et au règlement;
  • le résultat est utilisé conformément au règlement.

Modification des conditions

La banque dépositaire annonce à la FINMA tout changement parmi les personnes responsables des activités de la banque dépositaire. Cette déclaration doit être faite immédiatement (art. 16 LPCC en relation avec l’art. 15 al. 2 OPCC)

Abandon de l’activité soumise à autorisation

L’abandon de l’activité soumise à autorisation exige une autorisation préalable de la FINMA (art. 16 LPCC)

Information et formulaires

Les documents suivants sont disponibles pour les requêtes portant sur une nouvelle autorisation, une modification de l’autorisation ou un changement de banque dépositaire.

Déclaration (B1) concernant les procédures en cours et terminées

Dernière modification: 10.03.2015 Taille: 0,98  MB
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Déclaration (B2) concernant les participations qualifiées

Dernière modification: 10.03.2015 Taille: 0,98  MB
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Déclaration (B3) concernant d’autres mandats

Dernière modification: 10.03.2015 Taille: 1,28  MB
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