Instituts et produits au sens de la loi sur les placements collectifs

Quiconque administre des placements collectifs, les garde ou les distribue à des investisseurs non qualifiés, ou distribue des placements collectifs de droit étranger à des investisseurs qualifiés doit obtenir au préalable une autorisation de la FINMA. Les documents relatifs à des placements collectifs soumis à autorisation doivent obtenir l’approbation de la FINMA avant la constitution de ces placements collectifs, ou avant leur distribution en Suisse ou à partir de la Suisse.

La loi sur les placements collectifs stipule que sont soumis à surveillance non seulement les instituts relevant du droit des placements collectifs, mais aussi les produits qu’ils émettent ou gèrent (double surveillance). Les placements collectifs organisés selon le droit des sociétés jouent ainsi un double rôle. D’une part, ils constituent un produit revêtant la forme d’une société, d’autre part, ils forment un institut titulaire d’une autorisation.

Instituts

Quiconque administre des placements collectifs, les garde ou les distribue à des investisseurs non qualifiés, ou distribue des placements collectifs de droit étrangers à des investisseurs doit obtenir une autorisation de la FINMA (art. 13 al. 1 LPCC). Doivent demander une autorisation:

Conditions pour l’octroi d’une autorisation

Tout institut souhaitant obtenir une autorisation de la FINMA doit remplir une série de conditions d’autorisation dont les détails sont précisés dans la loi sur les placements collectifs, dans l’ordonnance sur les placements collectifs et dans la loi sur le blanchiment d’argent. Outre la condition de base (soit administrer, conserver, représenter ou distribuer au moins un placement collectif), le requérant doit remplir une série de conditions personnelles, financières et organisationnelles.

Il doit notamment prouver que son siège se trouve en Suisse, que le placement collectif revêt une forme juridique prévue dans la loi sur les placements collectifs, qu'il dispose d'une organisation adéquate et qu’il dispose de garanties financières suffisantes. En outre, les personnes responsables de l’administration et de la direction des affaires doivent offrir toutes les garanties d’une activité irréprochable, jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles appropriées.

Produits

Les placements collectifs sont des apports constitués par des investisseurs pour être administrés en commun pour le compte de ces derniers. Il convient de distinguer entre les placements collectifs organisés selon le droit des sociétés (SICAV, SCmPC et SICAF) et les fonds de placements contractuels. Les produits structurés ainsi que les portefeuilles collectifs internes ne sont pas assujettis à la LPCC.

Conditions pour l’octroi de l'approbation

Les documents relatifs aux placements collectifs soumis à autorisation doivent obtenir l’approbation de la FINMA avant la constitution de ces placements collectifs ou avant leur distribution en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 15 et 120 LPCC). Cette disposition s’applique au contrat de fonds d’un fonds de placement suisse, aux statuts et au règlement de placement d’une SICAV ou d’une SICAF, au contrat de société d’une société en commandite de placements collectifs de droit suisse ainsi qu’aux documents correspondants d’un placement collectif de capitaux de droit étranger distribué à des investisseurs non qualifiés.

Modification des conditions, abandon de l'activité

Les conditions de l’octroi initial de l’autorisation ou de l’approbation doivent être respectées en tout temps. En cas de modification ultérieure des conditions en vigueur lors de l’octroi de l’autorisation, la poursuite des activités est soumise à l’autorisation préalable de la FINMA (art. 16 LPCC).

L’institut ou le placement collectif déposant une requête en autorisation ou approbation d’une modification est notamment tenu de préciser la nature de la modification prévue, de la décrire, de la motiver, et de soumettre les documents pertinents.

Dépôt d'une requête

La requête doit être dûment remplie, accompagnée des documents nécessaires et soumise à l’adresse suivante:

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Division Asset Management
Laupenstrasse 27
3003 Berne

La requête doit être déposée dans une langue officielle suisse et dûment signée par le requérant. La FINMA traite la requête dès qu’elle a été déposée de façon formellement complète, ce qui n’exclut pas que le requérant fournisse des informations supplémentaires ou que la FINMA demande des informations et/ou des documents supplémentaires.

Afin de faciliter le dépôt de la requête, la FINMA met à disposition différents documents, notamment des formulaires pour requêtes en autorisation ou en approbation pour instituts et placements collectifs, ainsi que des requêtes en modification, des guides pratiques et les déclarations standard A1 à A4 et B1 à B3.