Informations sur la LSFin

Organe d’enregistrement

Dans le cadre de la LSFin, les conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers qui ne sont pas soumis à une surveillance prudentielle en Suisse doivent désormais demander à être enregistrés dans un registre des conseillers. L’organe d’enregistrement tient le registre des conseillers et vérifie notamment que les conseillers à la clientèle ont bien suivi les formations et perfectionnements nécessaires.

L’organe d’enregistrement est autorisé par la FINMA.

Les conseillers à la clientèle selon la LSFin doivent contacter l’organe d’enregistrement en vue d’une inscription dans le registre, dans les six mois suivant l'agrément d'un tel organe par la FINMA.

Le premier organe d'enregistrement a été agrée par la FINMA le 20 juillet 2020.

Liste des organes d'enregistrement autorisés par la FINMA

Dernière modification: 06.08.2020 Taille: 0,11  MB
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Liste des organes d'enregistrement autorisés par la FINMA

Dernière modification: 06.08.2020 Taille: 0,25  MB
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Organe de contrôle des prospectus

Quiconque en Suisse présente une offre publique d’acquisition de valeurs mobilières ou demande que le négoce de valeurs mobilières soit autorisé sur une plate-forme de négociation (selon l’art. 26 de la loi sur les infrastructures des marchés financiers LIMF) doit préalablement publier un prospectus (selon l’art. 35 LSFin).

L’examen des prospectus (selon les art. 35 ss LSFin) incombe à un organe de contrôle qui doit être autorisé par la FINMA.

Les prescriptions du Titre 3 de la LSFin ne s’appliquent aux valeurs mobilières ayant fait l’objet d’une offre au public ou d’une demande d’admission à la négociation sur une plate-forme de négociation avant l’entrée en vigueur de la loi et aux instruments financiers offerts à des clients privés avant l’entrée en vigueur de la loi que à partir de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi. Le Conseil fédéral peut cependant prolonger ce délai pour certaines valeurs mobilières, au cas où cela semblerait de mise en raison d’une mise en service tardive de l’organe de contrôle.

 

Les deux premiers organes de contrôle des prospectus ont obtenu l'agrément de la FINMA le 1er juin 2020.

Liste des organes de contrôle des prospectus autorisés par la FINMA

Dernière modification: 06.08.2020 Taille: 0,11  MB
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Liste des organes de contrôle des prospectus autorisés par la FINMA

Dernière modification: 06.08.2020 Taille: 0,26  MB
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Organe de médiation

Les organes de médiation doivent être reconnus par le DFF.

Les prestataires de services financiers en activité à la date d’entrée en vigueur de la LSFin doivent déposer une demande d’affiliation auprès d’un organe de médiation dans les six mois suivant la reconnaissance de l’organe de médiation par le DFF.

Les nouveaux prestataires de services financiers doivent s’affilier à un organe de médiation au plus tard lorsqu’ils débutent leur activité.

 

Les premiers organes de médiation ont été reconnus par le DFF le 24 juin 2020. Une liste des organes de médiation reconnus est disponible sur le site internet du DFF.

Avez-vous des questions ?

Les membres d’OAR peuvent adresser leurs questions à leur OAR respectif.

Si vous avez des questions pour la FINMA, vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes : FIDLEG-FINIG@finma.ch ou +41 31 327 98 88 (du lundi au vendredi, de 8 heures à 12 heures)

 

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