Informations sur la LSFin

Organe d’enregistrement

Dans le cadre de la LSFin, les conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers qui ne sont pas soumis à une surveillance prudentielle en Suisse doivent désormais demander à être enregistrés dans un registre des conseillers. L’organe d’enregistrement tient le registre des conseillers et vérifie notamment que les conseillers à la clientèle ont bien suivi les formations et perfectionnements nécessaires.

L’organe d’enregistrement est autorisé par la FINMA

Les conseillers à la clientèle selon la LSFin doivent contacter l’organe d’enregistrement en vue d’une inscription dans le registre, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi.

Organe de contrôle des prospectus

Quiconque en Suisse présente une offre publique d’acquisition de valeurs mobilières ou demande que le négoce de valeurs mobilières soit autorisé sur une plate-forme de négociation (selon l’art. 26 de la loi sur les infrastructures des marchés financiers LIMF) doit préalablement publier un prospectus (selon l’art. 35 LSFin).

L’examen des prospectus (selon les art. 35 ss LSFin) incombe à un organe de contrôle qui doit être autorisé par la FINMA.

Les prescriptions du Titre 3 de la LSFin s’appliquent deux ans après l’entrée en vigueur de la loi. Le Conseil fédéral peut cependant prolonger ce délai pour certaines valeurs mobilières, au cas où cela semblerait de mise en raison d’une mise en service tardive de l’organe de contrôle.

Avez-vous des questions ?

Les membres d’OAR peuvent adresser leurs questions à leur OAR respectif.

Si vous avez des questions pour la FINMA, vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes : FIDLEG-FINIG@finma.ch ou +41 31 327 98 88 (du lundi au vendredi, de 8 heures à 12 heures)