Informations sur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Le 15 juin 2018, le Parlement a adopté la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). La LSFin contient les règles de comportement que les prestataires de services financiers doivent respecter vis-à-vis de leurs clients. Quant à la LEFin, elle uniformise la réglementation des autorisations pour les prestataires de services financiers.

Les exigences à l’égard des établissements financiers nouvellement assujettis à la FINMA ainsi que les modifications du statut des intermédiaires financiers directement soumis (IFDS) ou des distributeurs vous intéressent-elles ? Vous trouverez ici des informations pertinentes (Informations sur la LEFin, et informations sur la LSFin). De nombreuses dispositions déterminantes pour la mise en œuvre faisant encore défaut, les informations sur cette page seront régulièrement mises à jour et complétées.

Registre des conseillers et organe de contrôle des prospectus selon LSFin

La LSFin contient les règles de comportement que les prestataires de services financiers doivent respecter vis-à-vis de leurs clients. Elle prévoit en outre des obligations en matière de prospectus et exige qu'une feuille d'information de base aisément compréhensible soit établie pour les instruments financiers. Avec l’introduction de la LSFin, la FINMA autorisera par ailleurs l’organe d’enregistrement qui tient le registre des conseillers à la clientèle selon la LSFin, ainsi que l’organe de contrôle des prospectus.

Des établissements désormais soumis à une surveillance selon la LEFin

Avec l’introduction de la LEFin, les gestionnaires de fortune indépendants administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels (ci-après gestionnaires de fortune ou GFI), les trustees, ainsi que les essayeurs du commerce au sens de la loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) sont désormais soumis à une surveillance. Les gestionnaires administrant des valeurs patrimoniales pour le compte d’institutions de prévoyance qui étaient jusqu’à présent autorisés par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) seront désormais assujettis à la FINMA.

Répartition des tâches pour l’autorisation, la surveillance courante et l’enforcement

La FINMA autorise ces établissements financiers et est responsable des sanctions prudentielles (enforcement). La surveillance courante des GFI, trustees et essayeurs du commerce sera assurée par un ou plusieurs organisme(s) de surveillance (OS), eux-mêmes autorisés et surveillés par la FINMA. Dans le cadre de la surveillance de ces établissements, les OS se chargeront également de la surveillance du respect des prescriptions selon la LBA, une tâche qui incombait jusqu’à présent aux organismes d’autorégulation selon la loi sur le blanchiment d’argent (OAR).

Prochaines étapes

Le Conseil fédéral décide de l’entrée en vigueur des deux lois. La LSFin entrera en vigueur en même temps que la LEFin. Selon le département fédéral des finances DFF, ces deux lois devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que les ordonnances d'exécution.

Des informations détaillées sur le processus d’autorisation seront communiquées ici en temps voulu.

Avez-vous des questions ?

Les membres d’OAR peuvent adresser leurs questions à leur OAR respectif.

Si vous avez des questions pour la FINMA, vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes : FIDLEG-FINIG@finma.ch ou +41 31 327 98 88 (du lundi au vendredi, de 8 heures à 12 heures)