Succursales de négociants étrangers en valeurs mobilières

Pour obtenir une autorisation de la FINMA, les succursales de négociants étrangers en valeurs mobilières doivent remplir un certain nombre de conditions.

Un négociant étranger en valeurs mobilières doit obtenir une autorisation de la FINMA s’il emploie en Suisse des personnes qui, en Suisse ou à partir de la Suisse, négocient pour lui des valeurs mobilières à titre professionnel et permanent, gèrent des comptes clients ou l’engagent juridiquement.

L’on entend par négociant étranger en valeurs mobilières toute entreprise organisée selon un droit étranger qui dispose à l’étranger de l’autorisation d’exercer en tant que négociant en valeurs mobilières, ou fait figurer le terme de «négociant en valeurs mobilières» ou tout autre terme équivalent dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans ses documents commerciaux, ou exerce une activité de négociant en valeurs mobilières telle que définie dans la législation suisse.

Conditions d’autorisation

Pour que l’autorisation d’établir une succursale puisse être délivrée au négociant étranger en valeurs mobilières, le requérant doit remplir ou pouvoir remplir toutes les conditions requises sans laisser place au moindre doute. Voici les principales conditions à remplir:

  • Les détenteurs de participations qualifiées auprès du négociant en valeurs mobilières et les organes de direction de la succursale doivent offrir la garantie d’une activité irréprochable.

  • Le négociant étranger en valeurs mobilières doit 1) être soumis à une surveillance appropriée qui englobe la succursale, 2) avoir une organisation adéquate, 3) disposer de ressources financières suffisantes et du personnel qualifié nécessaire pour exploiter une succursale en Suisse et 4) apporter la preuve que la raison sociale de la succursale peut être inscrite au registre du commerce.

  • Les autorités de surveillance étrangères compétentes doivent 1) ne formuler aucune objection à l’ouverture d’une succursale, 2) s’engager à informer immédiatement la FINMA s’il survient des événements de nature à mettre sérieusement en danger la fortune des clients confiée à la succursale et 3) être en mesure de fournir à la FINMA l’assistance administrative requise.

  • La réciprocité doit être garantie par l’Etat de domicile ou de siège du négociant étranger en valeurs mobilières et de tous les participants qualifiés.

  • La succursale doit disposer d’un règlement qui décrit précisément son activité et prévoit une organisation administrative conforme à son activité professionnelle.

  • La FINMA peut exiger des sûretés financières de la part de la succursale (capital de dotation, garanties, actifs en Suisse, etc.).

  • Il convient de nommer une société d’audit reconnue pour la procédure d’autorisation.

  • Il convient de nommer une société d’audit prudentiel reconnue pour la surveillance permanente.

  • Si le négociant étranger en valeurs mobilières fait partie d’un groupe actif dans le domaine de la finance, la FINMA peut alors lier l’octroi de l’autorisation à la condition que le groupe soit soumis à une surveillance consolidée adéquate par les autorités de surveillances étrangères.

Durée de la procédure

Pour une succursale d’un négociant étranger en valeurs mobilières, la procédure d’autorisation dure en règle générale environ six mois, sachant que la durée du traitement dépend de la qualité et de la complexité de la demande. Il convient également de tenir compte du délai de réaction des autorités étrangères de surveillance compétentes.

Les succursales de négociants étrangers en valeurs mobilières font l’objet d’une surveillance prudentielle par la FINMA.

Contact pour toute question concernant la procédure d’autorisation

Service chargé des autorisations pour les banques (authorization@finma.ch)