Succursales de banques étrangères

Pour obtenir une autorisation de la FINMA, les succursales de banques étrangères doivent remplir un certain nombre de conditions.

Une banque étrangère doit obtenir une autorisation de la FINMA lorsqu’elle emploie en Suisse des personnes qui, en Suisse ou à partir de la Suisse, concluent des affaires pour elle à titre professionnel et permanent, gèrent des comptes clients ou l’engagent juridiquement.

Définition

L’on entend par banque étrangère toute entreprise organisée selon un droit étranger qui dispose à l’étranger de l’autorisation d’exercer une activité bancaire, ou fait figurer le terme de «banque» ou «banquier» dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans ses documents commerciaux, ou exerce une activité bancaire telle que définie dans la législation suisse.

Conditions d’autorisation

Pour que l’autorisation d’établir une succursale puisse être délivrée à la banque étrangère, le requérant et la succursale doivent remplir ou pouvoir remplir toutes les conditions d’autorisation requises sans laisser place au moindre doute. Voici les principales conditions à remplir:

  • Les détenteurs de participations qualifiées dans la banque étrangère et la direction de la succursale doivent offrir la garantie d’une activité irréprochable.

  • La banque étrangère doit 1) être soumise à une surveillance appropriée qui englobe la succursale, 2) avoir une organisation adéquate, 3) disposer de ressources financières suffisantes et du personnel qualifié nécessaire pour exploiter une succursale en Suisse et 4) apporter la preuve que la raison sociale de la succursale peut être inscrite au registre du commerce.

  • Les autorités de surveillance étrangères compétentes doivent 1) ne formuler aucune objection à l’ouverture d’une succursale, 2) s’engager à informer immédiatement la FINMA s’il survient des événements de nature à mettre sérieusement en danger les intérêts des créanciers et 3) être en mesure de fournir à la FINMA l’assistance administrative requise.

  • La réciprocité doit être garantie par l’Etat de domicile ou de siège de la banque étrangère et de tous les participants qualifiés.

  • La succursale doit disposer d’un règlement qui décrit précisément le domaine d’activité et prévoit une organisation administrative conforme à son activité professionnelle.

  • La FINMA peut exiger des sûretés financières de la part de la succursale (capital de dotation, garanties, actifs en Suisse, etc.).

  • Il convient de nommer une société d’audit reconnue pour la procédure d’autorisation.

  • Il convient de nommer une société d’audit prudentiel reconnue pour la surveillance permanente.

  • Si la banque étrangère fait partie d’un groupe actif dans le domaine de la finance, la FINMA peut alors lier l’octroi de l’autorisation à la condition que le groupe soit soumis à une surveillance consolidée adéquate par les autorités de surveillance étrangères.

Durée de la procédure

Pour une succursale de banque étrangère, la procédure d’autorisation dure en règle générale environ six mois, la durée du traitement dépendant toutefois de la qualité et de la complexité de la demande. Il convient également de tenir compte du délai de réaction des autorités de surveillance étrangères compétentes.

Les succursales de banques étrangères font l’objet d’une surveillance prudentielle par la FINMA.

Contact pour toute question concernant la procédure d’autorisation

Service chargé des autorisations pour les banques (authorization@finma.ch)