Représentations de négociants étrangers en valeurs mobilières

Pour obtenir une autorisation de la FINMA, les représentations de négociants étrangers en valeurs mobilières doivent remplir un certain nombre de conditions.

Un négociant étranger en valeurs mobilières doit obtenir une autorisation de la FINMA lorsqu’il emploie en Suisse des personnes qui, en Suisse ou à partir de la Suisse, le représentent à titre professionnel et permanent, à des fins publicitaires ou autres, et lui transmettent en leur nom des mandats de clients, sans toutefois négocier de valeurs mobilières ni gérer de comptes clients pour le négociant étranger en valeurs mobilières, ou l’engager juridiquement.

L’on entend par négociant étranger en valeurs mobilières toute entreprise organisée selon un droit étranger qui dispose à l’étranger de l’autorisation d’exercer en tant que négociant en valeurs mobilières, ou fait figurer le terme de «négociant en valeurs mobilières» ou tout autre terme équivalent dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans ses documents commerciaux, ou exerce une activité de négociant en valeurs mobilières telle que définie dans la législation suisse (art. 2 let. d LBVM).

Conditions d’autorisation

Pour que l’autorisation d’établir une succursale puisse être délivrée au négociant étranger en valeurs mobilières, le requérant et la représentation doivent remplir ou pouvoir remplir toutes les conditions requises sans laisser place au moindre doute. Voici les principales conditions à remplir:

  • Le négociant étranger en valeurs mobilières est soumis à une surveillance appropriée.

  • Les autorités de surveillance étrangères compétentes ne formulent aucune objection à l’ouverture d’une représentation.

  • Les personnes responsables de la représentation offrent la garantie d’une activité irréprochable.

  • La réciprocité est garantie par l’Etat de domicile ou de siège du négociant étranger en valeurs mobilières et de tous les participants qualifiés.

Durée de la procédure

Pour une représentation d’un négociant étranger en valeurs mobilières, la procédure d’autorisation dure en règle générale environ trois mois, la durée du traitement dépendant de la qualité et de la complexité de la demande. Il convient également de tenir compte du délai de réaction des autorités étrangères de surveillance compétentes.

Les représentations de négociants étrangers en valeurs mobilières ne font pas l’objet d’une surveillance prudentielle. En revanche, elles sont tenues de fournir à la FINMA le rapport d’activité du négociant étranger en valeurs mobilières représenté, dans les quatre mois suivant la clôture d’un exercice.

Contact pour toute question concernant la procédure d’autorisation

Service chargé des autorisations pour les banques (authorization@finma.ch)