Conditions d’autorisation pour les négociants en valeurs mobilières

Pour obtenir une autorisation de la FINMA, les négociants en valeurs mobilières doivent remplir un certain nombre de conditions.

Les négociants en valeurs mobilières sont des entreprises et des personnes physiques qui, pour leur compte, en vue d’une revente à court terme, ou pour le compte de tiers, achètent et vendent à titre professionnel des valeurs mobilières sur le marché secondaire, qui les offrent au public sur le marché primaire ou qui créent elles-mêmes et offrent au public des dérivés.

2008/05 Circulaire FINMA Négociant (20.11.2008)

Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières

Dernière modification: 12.08.2016 Taille: 0,42  MB
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Définition

La législation sur les bourses fait la distinction entre les catégories suivantes de négociants en valeurs mobilières:

  • Négociants agissant pour le compte de clients: négociants qui, à titre professionnel, font le commerce de valeurs mobilières en leur nom propre mais pour le compte de clients et qui tiennent eux-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers, pour ces clients, des comptes servant à exécuter des transactions de valeurs mobilières ou conservent chez eux ou auprès de tiers, en leur nom propre, des valeurs mobilières de ces clients.

  • Négociants agissant pour leur compte: négociants opérant pour leur compte qui, à titre professionnel, font le commerce de valeurs mobilières à court terme et atteignent un chiffre d’affaires brut de 5 milliards de francs par an.

  • Teneurs de marché: négociants qui, à titre professionnel, font le commerce de valeurs mobilières à court terme pour leur compte et proposent au public, en permanence ou sur demande, un cours pour certaines valeurs mobilières.

  • Fournisseurs de dérivés: négociants qui, à titre professionnel, créent eux-mêmes des dérivés et les offrent au public sur le marché primaire, pour leur compte ou pour le compte de tiers.

  • Maisons d’émissions: négociants qui, à titre professionnel, prennent ferme ou à la commission, des valeurs mobilières émises par des tiers et les offrent au public sur le marché primaire.

Les négociants en valeurs mobilières ont besoin d’une autorisation pour commencer leur activité professionnelle et sont soumis à la surveillance prudentielle de la FINMA.

Conditions d’autorisation

Pour que l’autorisation de négociant en valeurs mobilières puisse être délivrée, le requérant doit remplir ou pouvoir remplir toutes les conditions d’autorisation sans laisser place au moindre doute. Voici les principales conditions à remplir:

  • Il convient de détenir un capital minimum entièrement libéré de 1,5 million de francs.

  • Le plan d’activités montre que les prescriptions en matière de fonds propres et de répartition des risques peuvent être respectées de façon permanente.

  • Les détenteurs de participations qualifiées et les membres des organes dirigeants (direction supérieure et direction opérationnelle) offrent la garantie d’une activité irréprochable.

  • Le champ d’activité et le rayon géographique d’activité sont décrits de façon précise dans les statuts, dans le contrat de société ou dans les règlements. Le type de valeurs mobilières, le type de marchés et le type de clients avec lesquels le requérant opère sont indiqués. Le champ d’activité doit correspondre aux possibilités financières et à l’organisation administrative du négociant en valeurs mobilières.

  • La direction de l’entreprise s’effectue depuis la Suisse.

  • Il existe une séparation efficace entre les fonctions internes, en particulier le négoce, la gestion de fortune et l’exécution des transactions.

  • Il existe une gestion efficace des risques, notamment via une identification, limitation et surveillance appropriées des risques (risques de marchés, de crédits, de pertes, d’exécution, de liquidités, de réputation ainsi que risques opérationnels et juridiques).

  • Le système de contrôle interne est efficace et la révision interne est indépendante de la direction.

  • Il convient de nommer une société d’audit reconnue pour la procédure d’autorisation.

  • Il convient de nommer une société d’audit prudentiel reconnue pour la surveillance permanente.

  • Pour les requérants sous domination étrangère, la réciprocité doit être garantie par les Etats de domicile ou de siège des détenteurs de participations qualifiées.

  • Si le négociant en valeurs mobilières fait partie d’un groupe financier, une surveillance consolidée adéquate doit être exercée par une autorité de surveillance reconnue.

Durée de la procédure

Pour une autorisation de négociant en valeurs mobilières, la procédure prend en règle générale six mois, la durée du traitement dépendant toutefois de la qualité et de la complexité de la demande. Pour les requêtes qui présentent un lien avec l’étranger, il convient également de tenir compte du délai de réaction des autorités étrangères de surveillance compétentes.

Contact pour toute question concernant la procédure d’autorisation

Service chargé des autorisations pour les banques (authorization@finma.ch)