Conditions d’autorisation pour les banques

Pour obtenir une autorisation de la FINMA, les banques doivent remplir un certain nombre de conditions.

D’après l’ordonnance sur les banques, l’on entend par banques les entreprises actives principalement dans le secteur financier (art. 2a) et qui, en particulier, acceptent des dépôts du public à titre professionnel ou font appel au public pour en obtenir. En outre, quiconque se refinance dans une mesure importante auprès de plusieurs banques ne participant pas de manière notable à son capital, dans le but de financer pour son propre compte, de quelque manière que ce soit, un nombre indéterminé de personnes ou d’entreprises avec lesquelles aucune entité économique n’est constituée est également considéré comme une banque.

Les banques doivent obtenir une autorisation pour pouvoir commencer leurs activités et sont soumises à la surveillance prudentielle de la FINMA. En règle générale, les banques disposent également de l’autorisation de négociant en valeurs mobilières.

Conditions d’autorisation

Pour que l’autorisation bancaire puisse être délivrée, le requérant doit remplir ou pouvoir remplir toutes les conditions d’autorisation sans laisser place au moindre doute. Voici les principales conditions à remplir:

  • Il convient de détenir un capital minimum entièrement libéré de 10 millions de francs.

  • Le plan d’activités montre que les prescriptions en matière de fonds propres, de répartition des risques et de liquidités peuvent être respectées de façon permanente.

  • Les détenteurs de participations qualifiées et les membres des organes dirigeants (direction supérieure et direction opérationnelle) offrent la garantie d’une activité irréprochable.

  • Le champ d’activité et le rayon géographique d’activité sont décrits de façon précise dans les statuts, dans le contrat de société ou dans les règlements. Ils doivent correspondre aux possibilités financières et à l’organisation administrative de la banque.

  • La banque est dirigée depuis la Suisse.

  • Il existe une claire séparation entre les organes de direction supérieure et de direction opérationnelle.

  • Il existe une séparation efficace entre les fonctions internes, en particulier les crédits, le négoce, la gestion de fortune et l’exécution des transactions.

  • Il existe une gestion efficace des risques, notamment via une identification, une limitation et un contrôle appropriés des risques (risques de marchés, de crédit, de pertes, d’exécution, de liquidité, de réputation ainsi que risques opérationnels et juridiques).

  • Le système de contrôle interne est efficace et la révision interne est indépendante de la direction.

  • Il convient de nommer une société d’audit reconnue pour la procédure d’autorisation.

  • Il convient de nommer une société d’audit prudentiel reconnue pour la surveillance permanente.

  • Si les requérants sont sous domination étrangère, la réciprocité doit être garantie par les Etats de domicile des détenteurs des participations qualifiées.

  • Si la banque fait partie d’un groupe financier, une surveillance consolidée adéquate doit être exercée par une autorité de surveillance reconnue.

Durée de la procédure

Pour une autorisation bancaire, la procédure dure en règle générale environ six mois, la durée du traitement dépendant toutefois de la qualité et de la complexité de la demande. Pour les demandes qui présentent un lien avec l’étranger, il convient également de tenir compte du délai de réaction des autorités de surveillance étrangères compétentes.

Contact en cas de questions sur la procédure d’autorisation

Service chargé des autorisations pour les banques (authorization@finma.ch)