Modifications de participations qualifiées soumises à annonce

Les détenteurs de participations qualifiées de banques, de négociants en valeurs mobilières ainsi que de succursales de banques étrangères et de négociants étrangers en valeurs mobilières doivent offrir toute garantie d’une activité irréprochable. Quiconque a l’intention d’acquérir ou de céder une participation qualifiée dans un établissement est donc soumis à l’obligation d’annoncer. De leur côté, les établissements sont également soumis à l’obligation d’annoncer.

D’après la loi sur les banques, il y a une participation qualifiée lorsqu’une personne physique ou morale détient dans un établissement autorisé, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote ou qui, de toute autre manière, peut exercer une influence notable sur la gestion de l’établissement. Il y a obligation d’annoncer si le taux de 10% est atteint ou dépassé, à la hausse ou à la baisse, et il en va de même pour les valeurs seuils de 20, 33 et 50%.

Obligation d’annoncer pour les détenteurs

Toute personne physique ou morale doit annoncer à la FINMA qu’elle a l’intention d’acquérir ou de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée auprès d’une banque, d’un négociant en valeurs mobilières ou d’une succursale de banque étrangère ou de négociant étranger en valeurs mobilières. Il en va de même si les valeurs seuils de 20, 33 et 50% sont atteintes ou dépassées, à la hausse ou à la baisse.

A l’acquisition d’une participation qualifiée, l’acheteur doit annoncer s’il acquiert la participation pour son propre compte ou à titre fiduciaire pour le compte d’un tiers et s’il a accordé des options ou d’autres droits de même nature sur cette participation. L’acheteur doit aussi donner la garantie que son influence n’est pas susceptible d’être exercée au détriment d’une gestion prudente et saine.

Obligation d’annoncer pour les établissements

Les établissements autorisés annoncent à la FINMA les personnes qui acquièrent ou cèdent une participation qualifiée dès qu’ils en ont connaissance. Au moins une fois par an (dans les 60 jours après la clôture d’un exercice), ils remettent une liste complète de tous les détenteurs de participations qualifiées à la FINMA.

La FINMA contrôle toutes les annonces et intervient le cas échéant.

Domination étrangère

Pour les établissements sous domination étrangère, les modifications de participations qualifiées sont soumises à autorisation. Le même principe s’applique lorsqu’une banque sous domination suisse doit passer en mains étrangères.

Documents

Déclarations concernant les détenteurs de participations qualifiées ou significatives (art. 3 al. 2 let. cbis LB, art. 10 al. 2 let. d LBVM)

B1 – Déclaration concernant les détenteurs de participations qualifiées ou significatives

À compléter par la banque ou le négociant en valeurs mobilières

Dernière modification: 18.12.2013 Taille: 0,08  MB
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B2 – Annexe à la Déclaration concernant les détenteurs de participations qualifiées ou significatives

À compléter par la banque ou le négociant en valeurs mobilières

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B3 – Déclaration des détenteurs de participations qualifiées ou significatives en cas de participations directes

À compléter par le détenteur de la participation

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B4 – Déclaration des détenteurs de participations qualifiées ou significatives en cas de participations indirectes

À compléter par le détenteur de la participation

Dernière modification: 18.12.2013 Taille: 0,11  MB
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