Activités à l’étranger soumises à annonce

Avant de commencer ses activités à l’étranger, une banque ou un négociant en valeurs mobilières doit l’annoncer à la FINMA. Ceci vaut également en cas de changements substantiels et de cessation des activités professionnelles.

L’obligation d’annoncer avant le commencement des activités à l’étranger permet de vérifier que les banques suisses et les négociants suisses en valeurs mobilières disposent d’une organisation adéquate et d’une gestion des risques appropriée ainsi que des ressources financières suffisantes afin d’exercer l’activité envisagée à l’étranger. En outre, elle permet à la FINMA d’évaluer la nouvelle activité dans le cadre de la surveillance consolidée et de répondre aux éventuelles demandes d’informations émanant des autorités de surveillance étrangères.

Facteurs déclenchant une obligation d’annoncer

L’annonce est obligatoire dès lors qu’un établissement autorisé souhaite devenir actif à l’étranger, que ce soit par l’établissement d’une présence physique (filiales, succursales, représentations, agences) ou par l’acquisition de participations significatives dans des sociétés étrangères actives dans le domaine financier.

Les annonces doivent obligatoirement contenir les informations suivantes:

  • plan d’exploitation contenant en particulier le type d’opérations prévues et la structure de l’organisation;

  • adresse de la présence à l’étranger;

  • noms des personnes chargées de l’administration et de la direction opérationnelle;

  • indication de la société d’audit (prudentiel) et de l’autorité de surveillance dans le pays d’accueil.

L’établissement doit également fournir une prise de position de sa société d’audit avec l’annonce. La société d’audit doit se prononcer sur l’adéquation de l’analyse des risques relatifs à l’activité envisagée à l’étranger et sur leur prise en compte dans la gestion globale des risques de l’établissement.

Annonce en cas de changement ou de cessation d’activité

Les banques suisses et les négociants suisses en valeurs mobilières actifs à l’étranger doivent également annoncer:

  • tout changement substantiel d’activité à l’étranger,

  • tout changement de société d’audit (prudentielle) ou de l’autorité de surveillance et

  • la cessation de l’activité à l’étranger.