Devoirs d’annonce et communications recommandées

Les devoirs légaux d’annonce permettent à la FINMA de procéder, si nécessaire, à certaines clarifications ou à des contrôles et, le cas échéant, d’intervenir en imposant des mesures, des conditions ou une interdiction.

Les banques et les négociants en valeurs mobilières sont soumis aux devoirs d’annonce pour certains changements liés à leur autorisation. Voici les principaux changements concernés:

  • Activités à l’étranger: avant le commencement de l’activité à l’étranger et en cas de changement substantiel et de cessation d’activités menées à l’étranger.
  • Participations qualifiées: quiconque acquiert ou cède une participation qualifiée dans un établissement autorisé est soumis au devoir d’annonce vis-à-vis de la FINMA. Les banques et les négociants en valeurs mobilières ainsi que les succursales de banques étrangères et de négociants étrangers en valeurs mobilières concernés sont également soumis à ce devoir d’annonce. Pour les établissements sous domination étrangère, tout changement de participation qualifiée est sujet à autorisation.
  • Changement au sein des organes de direction supérieure et de direction opérationnelle: il n’existe aucun devoir légal d’annonce pour ce genre de changements internes, mais la FINMA compte être informée avant la publication officielle. Ceci permet d’éviter que des organes qui ne présentent pas toutes les garanties d’une activité irréprochable ne doivent être écartés au vu et au su du public.