Modifications des statuts et des règlements

Les modifications des statuts et des contrats de société des banques et des négociants suisses en valeurs mobilières sont soumises à l’obligation d’obtenir l’approbation de la FINMA, au même titre que leurs règlements principaux. Pour les succursales des banques étrangères et des négociants étrangers en valeurs mobilières, seuls les règlements soumis à approbation sont concernés.
Les statuts et les contrats de société constituent la réglementation fondamentale des banques et des négociants en valeurs mobilières. Ils contiennent les éléments essentiels de leur organisation et de leur activité. C’est pourquoi toute modification doit être approuvée. En outre, les règlements principaux sont également soumis à l’obligation d’approbation – notamment le règlement d’organisation et de gestion, la réglementation des compétences ainsi que les règlements des différents comités du conseil d’administration.

Teneur matérielle déterminante

Seule la portée matérielle du texte réglementaire est déterminante pour l’obligation d’approbation et non pas sa désignation formelle. Dans la mesure où la matière sujette à réglementation touche à l’organisation et à l’activité, elle concerne alors la surveillance prudentielle et les modifications doivent être approuvées.

Procédure en cas de modifications

L’inscription des modifications de statuts au registre du commerce nécessite une attestation d’enregistrement et donc l’approbation préalable par la FINMA. Nous recommandons aux banques et aux négociants en valeurs mobilières de présenter, sous forme d’ébauche, toutes les modifications envisagées des statuts ou du contrat de société assez tôt avant leur adoption par l’organe compétent. De même, les modifications des règlements qui doivent être adoptées par l’organe de direction supérieure pour les banques et les négociants en valeurs mobilières ou par la maison mère en règle générale pour les succursales de banques étrangères et de négociants étrangers en valeurs mobilières doivent être soumises suffisamment tôt à la FINMA.

Contrôle par la FINMA

La FINMA contrôle l’ébauche présentée. La plupart du temps, elle demande la prise de position de la société d’audit prudentiel de l’établissement concerné et s’inspire de ses remarques et objections dans sa propre appréciation, sans toutefois y être liée.

Si la FINMA n’a aucune objection, elle rédige alors une lettre d’approbation. Sur la base de cette lettre, l’organe compétent peut décider sans réserve d’adopter les modifications et transmettre ensuite la version valablement signée à la FINMA, avec le procès-verbal faisant acte de la décision entérinée.

Lorsque les modifications des statuts sont approuvées, la FINMA émet une attestation pour l’inscription au registre du commerce. Les modifications entrent en vigueur au moment de leur inscription au registre du commerce.