Appréciation et approbation de la prise en compte d’instruments de capital

Afin que les banques et les négociants en valeurs mobilières aient la certitude de pouvoir prendre en compte des fonds de tiers dans le calcul de leurs fonds propres, ils peuvent solliciter l’appréciation de la FINMA. Pour les banques d’importance systémique, la prise en compte de certains instruments de capital est soumise à approbation.

L’ordonnance sur les fonds propres (OFR) exige que les banques et les négociants en valeurs mobilières disposent des fonds propres adéquats, en fonction des risques inhérents à leur activité. L’OFR cite en substance trois composantes de fonds propres pris en compte:

  • les fonds propres de base durs (common equity tier 1 capital): en font, entre autres, partie le capital social libéré et les réserves apparentes;
  • les fonds propres de base supplémentaires (additional tier 1 capital);
  • les fonds propres complémentaires (tier 2 capital).

Les instruments de capital qui représentent des fonds de tiers dans le bilan mais peuvent également servir à absorber des pertes font partie des fonds propres de base supplémentaires ainsi que des fonds propres complémentaires.

Pas d’obligation de consulter

Par principe, les banques et les négociants en valeurs mobilières ne sont pas tenus de faire approuver au préalable par la FINMA ces composantes du capital réglementaire pris en compte. Toutefois, il n’est pas rare qu’ils soumettent les instruments de capital nouvellement envisagés à la FINMA. Ainsi, ils ont la certitude que ces instruments de capital peuvent être pris en compte dans le calcul des fonds propres.

La FINMA apprécie la qualité du capital

La FINMA vérifie la qualité du capital des nouveaux instruments de capital. Elle se limite principalement aux nouvelles émissions d’emprunts à structure spéciale qui sont qualifiées soit de fonds propres de base supplémentaires, soit de fonds propres complémentaires. Pour pouvoir faire partie des fonds propres pris en compte, ce type de fonds de tiers doit contribuer à l’assainissement de la banque ou du négociant en valeurs mobilières dans la perspective d’un risque d’insolvabilité. Ceci se produit par conversion des capitaux d’emprunt en capital social, prédéfinie par contrat, ou alors par un abandon de créance complet et irréversible.

Les banques d’importance systémique doivent faire approuver par la FINMA la prise en compte de capital convertible et de capital d’emprunt avec abandon de créance, conformément à l’art. 127 al. 2 OFR. Cette règle doit garantir que l’effet d’absorption des pertes intervient comme prévu.