Obligation d’obtenir une autorisation en cas de domination étrangère

Les banques sous domination suisse ont besoin d’une autorisation complémentaire en vue de la reprise d’une participation dominante par des étrangers. Le même principe s’applique aux changements substantiels dans la domination étrangère.
Selon la loi sur les banques, les banques et les négociants en valeurs mobilières sous domination suisse doivent solliciter une autorisation complémentaire lorsqu’ils passent en mains étrangères.

Que veut dire «domination étrangère»?

Les banques suisses et les négociants suisses en valeurs mobilières sont considérés comme étant sous domination étrangère lorsque des étrangers détiennent, directement ou indirectement, des participations qualifiées et plus de la moitié des droits de vote, ou exercent une influence notable de toute autre manière.

On entend par «étrangers» les personnes physiques qui n’ont ni la nationalité suisse ni le permis d’établissement (permis C) en Suisse. Les personnes morales sont considérées comme étrangères lorsque leur siège est à l’étranger ou lorsqu’elles sont, directement ou indirectement, sous domination de personnes physiques qui n’ont ni la nationalité suisse ni le permis d’établissement C.

Conditions à l’obtention d’une autorisation complémentaire

La FINMA délivre l’autorisation complémentaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:

  • Les Etats dans lesquels les détenteurs de participations qualifiées ont leur domicile ou leur siège accordent la réciprocité. (La vérification de la réciprocité devient caduque en présence d’accords internationaux prévoyant des dispositions contraires, par ex. vis-à-vis d’Etats membres de l’Organisation mondiale du commerce OMC.)
  • Lorsqu’une banque fait partie d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier après être passée en mains étrangères, le consentement de l’autorité de surveillance étrangère et sa capacité à exercer une surveillance consolidée sur la totalité du groupe peuvent également constituer une condition.

Changement dans la domination étrangère

Pour les établissements sous domination étrangère, une nouvelle autorisation complémentaire doit être demandée à la FINMA en cas de changement dans les détenteurs étrangers de participations qualifiées. Cette prescription légale vaut tant pour les banques suisses et les négociants suisses en valeurs mobilières que pour les succursales de banques étrangères et de négociants étrangers en valeurs mobilières.