Obligations d’obtenir une autorisation ou une approbation

Certaines modifications apportées aux conditions d’une autorisation déjà délivrée à une banque, un négociant en valeurs mobilières ou à une succursale de banque étrangère ou de négociant étranger en valeurs mobilières sont, le cas échéant, soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation.

Les principales modifications qui doivent être autorisées ou approuvées par la FINMA sont les suivantes:

  • Les modifications des statuts et des règlements doivent être approuvées par la FINMA avant leur entrée en vigueur.

  • Si une banque suisse doit passer sous domination étrangère, elle doit obtenir une autorisation complémentaire. Le même principe s’applique aux négociants en valeurs mobilières sous domination suisse et aux changements de participations qualifiées auprès d’établissements sous domination étrangère.

  • Les banques et les négociants en valeurs mobilières qui utilisent leurs propres modèles de risque pour calculer leurs fonds propres minimaux doivent soumettre ces modèles à l’autorisation de la FINMA.

  • Les banques d’importance systémique doivent obtenir l’approbation de la FINMA pour la prise en compte de certains instruments de capital dans le calcul de leurs fonds propres.

2008/01 Circulaire FINMA Autorisations et annonces obligatoires – banques (20.11.2008)

Faits soumis à autorisation et annonces obligatoires des bourses, des banques, des négociants en valeurs mobilières et des sociétés d'audit

Dernière modification: 01.01.2013 Taille: 0,22  MB
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