Modification des conditions d’autorisation pour les banques et les négociants en valeurs mobilières

Les banques et les négociants en valeurs mobilières qui souhaitent modifier certaines des conditions de l’autorisation qui leur a été délivrée doivent au préalable informer la FINMA et, le cas échéant, demander une nouvelle autorisation ou une nouvelle approbation. Il convient également d’observer les devoirs périodiques d’annonce découlant de la législation sur les banques et sur les bourses.

Le droit de la surveillance fait la distinction entre les obligations d’autorisation, d’approbation et de d’annonce. En outre, certains faits sont communiqués à la FINMA, même s’il n’existe pas d’obligation légale d’informer.

L’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation concerne:

  • les modifications des statuts et des règlements;
  • le passage à une domination étrangère;
  • les modèles de risque pour le calcul des fonds propres minimaux;
  • la prise en compte de fonds de tiers comme fonds propres.

Les devoirs d’annonce concernent les activités à l’étranger et les participations qualifiées. Tout changement au sein d’organes est également communiqué au préalable à la FINMA, même s’il n’existe pas expressément d’obligation d’informer.

Le terme de «banque» désigne ici également les négociants suisses en valeurs mobilières ainsi que les succursales de banques étrangères et de négociants étrangers en valeurs mobilières.