Levée et fin de l’assujettissement

La surveillance prudentielle d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières se termine à la fin de la procédure de libération ou de liquidation sollicitée, ou suite à une fusion. Pour les représentations de banques étrangères et de négociants étrangers en valeurs mobilières, seule leur fermeture doit être communiquée à la FINMA.

Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de la fin de la surveillance exercée par la FINMA:

  • En cas de fusion, la surveillance de la banque qui est absorbée prend fin au moment de son intégration dans la banque qui l’absorbe. Le même principe s’applique aux négociants en valeurs mobilières.
  • En cas de changement du but de la société pour une activité non assujettie, l’entreprise continue alors d’exister après sa libération de la surveillance prudentielle.
  • Les banques et les négociants en valeurs mobilières qui ont décidé leur liquidation restent assujettis à la surveillance de la FINMA jusqu’à la radiation de la société. Le même principe s’applique aux succursales de banques étrangères et de négociants étrangers en valeurs mobilières lorsque leur maison mère décide leur fermeture.

La levée de l’assujettissement et donc la libération de la surveillance prudentielle pour les titulaires d’une autorisation n’intervient que s’il n’existe plus de créances dignes de protection et que toute l’attention nécessaire a été accordée à la protection des créanciers et des investisseurs.