Banques et négociants en valeurs mobilières

La législation sur les banques et sur les bourses prévoit plusieurs types d’autorisation soumis à différentes conditions d’octroi.
Les banques et les négociants en valeurs mobilières ainsi que les succursales et les représentations de banques étrangères et de négociants étrangers en valeurs mobilières doivent obtenir une autorisation de la FINMA. A cet égard, la législation sur les banques et sur les bourses associe à cette autorisation des exigences plus ou moins strictes en fonction du type d’autorisation.

Banques

Il y a activité bancaire soumise à autorisation lorsque des dépôts du public sont acceptés à titre professionnel ou que de la publicité est réalisée dans ce but. En outre, doit obtenir une autorisation bancaire quiconque se refinance dans une mesure importante auprès de plusieurs banques indépendantes dans le but de financer pour son propre compte, de quelque manière que ce soit, un nombre indéterminé de personnes ou d’entreprises avec lesquelles aucune entité économique n’est constituée. De même, l’acceptation de dépôts destinés au commerce de devises est réservée aux banques.

En principe, quiconque ne dispose pas d’une licence bancaire n’est pas autorisé à accepter des dépôts du public à titre professionnel. Est qualifiée d’activité exercée à titre professionnel toute activité indépendante ayant pour objectif la création de revenus réguliers; l’activité est considérée comme professionnelle en présence de plus de 20 clients. L’ordonnance sur les banques prévoit plusieurs exceptions à l’interdiction d’accepter des dépôts du public.

Négociants en valeurs mobilières

La loi sur les bourses (LBVM) exige une autorisation pour différentes formes de négoce de valeurs mobilières – par exemple pour le commerce de valeurs mobilières en nom propre pour le compte de clients, lorsque le négociant en valeurs mobilières tient lui-même ou auprès de tiers des comptes ou des dépôts pour ces clients (négociant pour le compte de client).

Succursales et représentations

Il y a activité de succursale soumise à autorisation lorsque des banques étrangères ou des négociants étrangers en valeurs mobilières emploient en Suisse des personnes qui, en Suisse ou à partir de la Suisse, concluent pour eux des affaires à titre professionnel et permanent, négocient des valeurs mobilières, gèrent des comptes clients ou les engagent juridiquement.

A la différence de ce qui est énoncé ci-avant, il y a activité de représentation lorsque des banques étrangères ou des négociants étrangers en valeurs mobilières emploient en Suisse des personnes qui, en Suisse ou à partir de la Suisse, les représentent à titre professionnel et permanent, à des fins publicitaires ou autres, et leur transmettent des mandats de clients. Les représentations ne concluent pas d’affaires pour des banques étrangères et ne négocient pas de valeurs mobilières pour le négociant étranger en valeurs mobilières; elles ne gèrent pas de comptes clients et n’engagent pas juridiquement les banques étrangères ou les négociants étrangers en valeurs mobilières.

Activité de la FINMA

Voici les tâches de la FINMA dans le cadre des processus d’autorisation:

Vis-à-vis des entreprises et des personnes qui exercent une activité soumise à autorisation sans détenir l’autorisation correspondante, la FINMA prend les dispositions appropriées visant le rétablissement de l’ordre légal. Ces mesures peuvent aller jusqu’à la liquidation de l’entreprise.