Examen de questions d’assujettissement, questions préliminaires et projets

Quiconque envisage de commencer une activité professionnelle dans le secteur bancaire ou dans celui des maisons de titres a, le cas échéant, besoin d’une autorisation. Sur demande, la FINMA donne une appréciation de la situation.

Sur demande, la FINMA évalue les questions posées par des personnes physiques ou morales portant sur la nécessité d’obtenir une autorisation et donc d’être assujetti, afin de pouvoir commencer l’activité professionnelle envisagée. L’évaluation de questions préliminaires comporte l’analyse juridique d’une situation spécifique distincte précédant une requête. En revanche, pour l’appréciation de projets de banque et de maison de titres, il s’agit de l’examen préliminaire et de la plausibilité de projets d’autorisation ayant déjà atteint un degré de concrétisation suffisant.

En règle générale, ces réponses sont payantes.

Les demandes doivent être adressées au service de la FINMA chargé des autorisations pour les banques.

Contact: authorization@finma.ch.