Exercice d’activités étrangères à l’assurance uniquement à titre exceptionnel

L’article 11 de la LSA «But de l’entreprise» règle les activités qu’une entreprise d’assurance peut exercer. Il stipule qu’une entreprise d’assurance ne peut exercer, outre les activités d’assurance, que des activités qui sont en rapport direct avec celles-ci. Les entreprises d’assurance ne sont habilitées à exercer des activités étrangères à l’assurance que dans des cas exceptionnels et avec l’autorisation de la FINMA.

Une délimitation peu aisée

Cette délimitation n’est pas toujours aisée. Les activités d’assurance englobent évidemment les activités nécessaires à la fonction de base d’une assurance, telles que la comptabilité, le placement et la gestion de la fortune de l’entreprise en question ainsi qu’un propre service informatique et de gestion électronique des données. En revanche, les opérations purement financières, liées aux marchés des capitaux et n’ayant pas pour objectif la garantie et l’exécution des contrats d’assurance ou l’activité opérationnelle habituelle à la branche constituent généralement une activité étrangère à l’assurance.

Protection des assurés

Les prescriptions légales ont pour objectif d’éviter que les intérêts des assurés ne soient menacés par des risques indésirables découlant de domaines d’activités non surveillés. L’approbation de la FINMA présuppose, en effet, une justification plausible de l’entreprise d’assurance, qui n’englobe pas uniquement des considérations d’ordre économique mais aussi une évaluation qualitative et quantitative des risques. Seules entrent en compte les activités commerciales d’une importance et d’une portée moindres par rapport au volume des activités.

Interprétation restrictive

Selon la doctrine dominante, la disposition dérogatoire doit être interprétée de manière restrictive. Une pratique libérale concernant le potentiel de risque se révélerait problématique pour le reste des activités. Ceci a été largement confirmé par les évolutions sur les marchés financiers internationaux. Par conséquent, la pratique de la FINMA en matière d’autorisation est empreinte d’une grande retenue.