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Interprétation et application de la LBA
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Mandat
L’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent est l’autorité de surveillance du secteur non bancaire, où seul le respect des obligations découlant de la LBA doit être vérifié. Ce secteur comprend notamment les gestionnaires de fortune, les agents fiduciaires, les bureaux de change, les fournisseurs de services dans le domaine du trafic des paiements, ainsi que les avocats et les notaires qui proposent des prestations d’intermédiaires financiers à titre accessoire.Selon la LBA, les intermédiaires financiers du secteur non bancaire peuvent soit se soumettre à la surveillance directe exercée par l’Autorité de contrôle soit s’affilier à un organisme d’autorégulation (OAR). Les OAR sont, pour leur part, soumis à la reconnaissance et à la surveillance de l’Autorité de contrôle. Il incombe par ailleurs à cette autorité d’accorder l’autorisation d’exercer aux intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis (IFDS) et de les surveiller. Dans le cadre de la LBA et sous réserve de contrôle judiciaire, l’Autorité de contrôle doit délimiter le champ d’application personnel et territorial de la LBA pour le secteur non bancaire. Elle élabore aussi des dispositions d’exécution concernant les obligations de diligence et les autres obligations découlant de la LBA pour les intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis. Dans le domaine de la surveillance du marché, l'Autorité de contrôle vérifie que tous les intermédiaires financiers non soumis à une autorité de surveillance instituée par une loi spéciale soient en possession d’une autorisation d’exercer ou affiliés à un OAR. L’Autorité de contrôle travaille en étroite collaboration avec les autorités de surveillance instituées par une loi spéciale ainsi qu’avec le MROS, et contribue ainsi à une application exhaustive et efficace de la loi sur le blanchiment d’argent.
Dernière mise à jour le: 21.04.2008