Interdiction de faire de la publicité

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Name Peleg Tamir
Ruling dated 26.04.2013
Effective date 08.12.2014
Details

Interdiction générale est faite à Tamir Peleg, né le 25 février 1971, de nationalité israélienne, domicilié à Ha'alia 78ème rue, Nahariya, Israël, d'accepter lui-même directement ou sous quelque forme que ce soit, à titre professionnel, des dépôts du public, ou de faire de la publicité pour l'acceptation de dépôts du public sous quelque forme que ce soit.

En cas de contravention à l'interdiction formulée sous le chiffre 9 du dispositif à l'encontre de Tamir Peleg, celui-ci est expressément rendu attentif au prescrit de l'art. 48 LFINMA, en particulier à sa sanction, qui dispose :

" Art. 48 Non-respect des décisions de la FINMA
Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que la FINMA lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article ou à une décision des instances de recours. ".

L'attention de Tamir Peleg est également attirée sur le contenu des art. 44 LFINMA ainsi que 46 et 49 LB, lesquels sanctionnent l'exercice sans autorisation d'une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers et la publicité pour l'acceptation de dépôts du public non autorisée.