Interdiction générale

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Name Tato Bartolomeo Fulvio Giuseppe
Ruling dated 19.04.2013
Effective date 04.06.2015
Details

Interdiction générale est faite à Bartolomeo Fulvio Giuseppe Tato, né le 7 mai 1951, de nationalité italienne, domicilié à Londres, d’exercer une activité en matière d’assurance lui-même directement ou sous quelque forme que ce soit ou de faire de la publicité pour une activité d’assurance sous quelque forme que ce soit.

En cas de contravention à l'interdiction formulée sous le chiffre 7 du dispositif à l’encontre de Bartolomeo Fulvio Giuseppe Tato, celui-ci est expressément rendu attentif au prescrit de l'art. 48 LFINMA, en particulier à sa sanction, qui dispose:

 

"Art. 48 Non-respect des décisions de la FINMA

est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que la FINMA lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article ou à une décision des instances de recours". 


L'attention de Bartolomeo Fulvio Giuseppe Tato est également attirée sur le contenu des art. 44 LFINMA ainsi que l’art. 87 al. 1 let. a LSA, lesquels sanctionnent l'exercice sans autorisation d'une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers et la conclusion des contrats d’assurance pour une entreprise d’assurance non agrémentée à opérer en Suisse.