2019-10

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Party IFDS X SA
Area Licence holders
Topic Violation of duties under anti­money laundering law
Summary

Alors que les rapports du réviseur externe LBA relatifs aux derniers exercices ne contenaient aucune irrégularité, il est apparu lors d'une Supervisory Review (SR) que X SA présentait d'importantes lacunes en matière d'obligations de diligence. L'échantillonnage de plusieurs dossiers, dans le cadre de la procédure diligentée suite à la SR a confirmé la persistance de plusieurs erreurs de classification LBA ou non LBA des clients. Il est également apparu que, de manière générale, X SA ne respectait pas ses obligations de diligence, en violation des art. 2 al. 3, 4 et 6 ss LBA.

Measures

Avertissement (art. 31 LFINMA en lien avec les art. 37 LFINMA et 20 LBA), changement de société d'audit LBA (art. 28a al. 2 LFINMA), mesures en rétablissement de l'ordre légal (art. 31 LFINMA).

Legal force

Un recours est pendant par-devant le Tribunal administratif fédéral (TAF); procédure de recours B-6421/2019.

Communication -
Date of decision 25.10.2019
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