Public Joint Stock Company "RODOVID BANK" en liquidation

Public Joint Stock Company "RODOVID BANK" en liquidation
Sichovykh Striltsiv Street 17
04136 Kiev, Ukraine

L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a, par décision du 31 octobre 2023, décidé ce qui suit concernant la reconnaissance de mesures d'insolvabilité étrangères :

1. Les décisions du 25 février 2016 rendue par la Banque nationale d’Ukraine déclarant insolvable Joint Stock Company Rodovid Bank, du 25 février 2016 rendue par le Deposit Guarantee Fund ordonnant l'administration provisoire de Joint Stock Company Rodovid Bank, du 19 décembre 2017 rendue par la Banque nationale d'Ukraine ordonnant la liquidation de Joint Stock Company Rodovid Bank, du 20 décembre 2017 rendue par le Deposit Guarantee Fund prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation de Joint Stock Company Rodovid Bank, du 19 avril 2022 rendue par le Deposit Guarantee Fund autorisant notamment ce dernier à exercer les fonctions de liquidateur de Joint Stock Company Rodovid Bank en liquidation sont reconnues en Suisse.
   
   
2.  La requête visant à la remise à Joint Stock Company Rodovid Bank en liquidation, du patrimoine sis en Suisse sans l’ouverture d’une procédure de faillite ancillaire nationale est admise.
   
   
3.  Joint Stock Company Rodovid Bank en liquidation agissant à travers le Deposit Guarantee Fund est autorisée à entreprendre toutes les démarches nécessaires en Suisse afin de récupérer les avoirs situés en Suisse auprès de (…).
   
   
4. Les charges suivantes sont imposées à la masse en faillite de Joint Stock Company Rodovid Bank en liquidation :
   
   a. un transfert des actifs vers l'étranger ne peut avoir lieu qu'une fois la présente décision entrée en force ;
   
   b. toutes autres actions que celles visées au point 3 du présent dispositif doivent faire l'objet de l'accord préalable de la FINMA ;
   
   c. Joint Stock Company Rodovid Bank en liquidation est chargée d'informer la FINMA au sujet de l'état de la procédure et du rapatriement des actifs situés en Suisse une fois par an. Elle est également chargée d'informer la FINMA de la fin de ses activités en Suisse, lorsque les actifs mentionnés au ch. 3 ont intégralement été rapatriés en Ukraine.
   
   
5. Les chiffres 1 à 6 du présent dispositif seront publiés sur le site internet de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, ainsi que dans la feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
   
   
6. 6. Les chiffres 1 à 6 du présent dispositif sont immédiatement exécutoires.
   

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA