Publicité des participations et offres publiques d’acquisition de sociétés cotées en bourse
Avec l'entrée en vigueur de la seconde partie de la législation sur les bourses, la CFB a repris, le 1er février 1998, différentes tâches supplémentaires en matière de surveillance des marchés financiers qui dépassent la seule surveillance des établissements assujettis. Il ne s'agit plus là du maintien de la liquidité et de la solvabilité d'un établissement individuel; sont en revanche concernés au premier plan la transparence des liens de propriété des sociétés côtées et du déroulement des transactions ainsi que l'égalité de traitement en particulier la protection des actionnaires minoritaires.
La CFB édicte ou approuve les dispositions correspondantes des ordonnances d'exécution. Elle agit en outre comme autorité de surveillance en matière de publicité des participations et – conjointement avec l'autorité nouvellement créée par le législateur, la Commission des offres publiques d'acquisition (Commission des OPA) – en matière d'offres publiques d'acquisition portant sur des sociétés cotées en bourse. En ce qui concerne la publicité des participations, les instances pour la publicité des participations des bourses exercent la surveillance directe sur l'obligation de déclarer. En présence de demandes d'exemptions, d'allégements et de décisions préalables, elle rend les recommandations nécessaires. La CFB peut rendre des décisions. De son côté, la Commission des OPA contrôle, dans les cas particuliers, le respect des dispositions relatives aux offres publiques d'acquisition. Elle fait des recommandations aux personnes concernées. Le cas échéant, la CFB ou la Chambre des offres publiques d'acquisition (Chambre des OPA), rend les décisions nécessaires.
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