Surveillance du système des lettres de gage
La lettre de gage est un papier-valeur semblable à une obligation destinée au financement à long terme des crédits hypothécaires en premier rang accordés par les banques. A la différence des emprunts obligataires ordinaires, la lettre de gage prévoit des garanties particulièrement étendues régies par la loi. L'émetteur des lettres de gage et les banques qui recourent à ces emprunts en répondent avec leurs fonds propres. Les débiteurs hypothécaires de banques de leur côté en répondent sur leurs immeubles mis en gage.
Seuls deux établissements, la Centrale des lettres de gage des banques cantonales suisses et la Banque des lettres de gage des instituts hypothécaires suisses, sont autorisés à émettre des lettres de gage suisses. Le produit des émissions de lettres de gage est transmis aux banques membres des deux centrales qui manifestent leur intérêt. Il est destiné au refinancement de l'activité hypothécaire.
La CFB vérifie auprès des deux centrales de lettres de gage que les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales, statutaires et réglementaires et que les dispositions de la loi sur l'émission des lettres de gage sont respectées. Les sociétés d'audit bancaire en revanche examinent la bonne tenue des registres des gages auprès des membres des centrales ainsi que la valeur des immeubles gagés. |
