Enforcement > Decisioni ai sensi dell'art. 34 LFINMA stampare

Violation grave de la garantie d'une activité irréprochable

La Commission fédérale des banques, puis l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, a mené une enquête en relation avec certains agissements de la succursale genevoise de Bank Leumi (Schweiz) AG, Zürich (cf. aussi rubrique "actualités"). Cette enquête a abouti à une décision rendue le 20 juillet 2009. En application de l'art. 34 LFINMA, la FINMA a prononcé la publication de l'extrait suivant du dispositif:

Il est constaté que Bank Leumi (Schweiz) AG, a gravement violé la garantie d'une activité irréprochable selon l'art. 3 al. 2 let. c LB en

  • ne respectant pas les règles sur la tenue du journal des valeurs mobilières ainsi que sur la tenue des dossiers des clients sous mandat de gestion discrétionnaire;
  • ne disposant pas d’une organisation adéquate correspondant à son activité, notamment en n’identifiant pas et en ne gérant pas de manière adéquate le conflit d’intérêt qui l’opposait à son avocat-conseil;
  • transmettant volontairement des informations erronées à la Commission fédérale des banques dans le cadre de l’exécution d’une requête d’entraide.