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Assicurazione danni

Conditions d’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assurance dommages

Entreprises d’assurance avec siège en Suisse (en allemand)

Entreprises d’assurance avec siège dans un Etat de l’Union européenne (en allemand)

Entreprises d’assurance avec siège social hors de l‘UE, de la Suisse et du Liechtenstein (en allemand)


Modalités particulières – exercice d’une activité dans les branches d’assurance dommages suivantes

Branche d’assurance B1 accidents (en allemand)

Branche d’assurance B8 incendie et éléments naturels (en allemand)

Branche d’assurance B10 assurance responsabilité civile pour véhicules terrestres automoteurs (en allemand)

Branche d’assurance B14 crédit (en allemand)

Branche d’assurance B17 protection juridique (en allemand)


Fondazione di una succursale in Svizzera

Procura per il mandatario generale