...en cas d'absence d'autorisation

Outre la surveillance des établissements autorisés, la FINMA a pour tâche de prendre des mesures à l’encontre des entreprises ou des personnes qui exercent sans l'autorisation requise une activité professionnelle soumise à autorisation en vertu des lois régissant les marchés financiers. Dans ces cas, la FINMA peut charger un spécialiste indépendant de mener une enquête sur un fait juridiquement pertinent en matière de surveillance (chargé d’enquête). La FINMA fournit des informations sur les différentes procédures en cas d'exigences particulières liées aux dispositions sur la surveillance, notamment si les informations sont nécessaires pour protéger les intervenants sur le marché ou les établissements soumis à surveillance, pour rectifier des informations erronées ou trompeuses ou pour sauvegarder la réputation de la place financière suisse.

La FINMA publie ci-après une liste des sociétés et personnes pour lesquelles il a été procédé à la nomination et à l’inscription au registre du commerce d’un chargé d’enquête. L’inscription sur la liste ne signifie pas nécessairement que l’activité exercée est illicite, mais vise à rendre les investisseurs attentifs au fait que la FINMA mène auprès des sociétés et des personnes de la liste une enquête portant sur la question de leur assujettissement. La liste contient les noms des sociétés ou des personnes concernées, la date de l’inscription ainsi que d’autres informations de nature à contribuer à la protection des investisseurs. Les sociétés ou personnes concernées sont radiées de la liste dès que les vérifications nécessaires et les éventuelles mesures correctives sont intervenues. Dès lors que la FINMA constate l’exercice d’une activité soumise à autorisation et est contrainte d’ordonner la liquidation ou la faillite, elle procède à une publication séparée.