Enforcement > Publication de décisions en vertu de l'art. 34 LFINMA imprimer

Violation grave de la garantie d'une activité irréprochable

La Commission fédérale des banques, puis l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, a mené une enquête en relation avec certains agissements de la succursale genevoise de Bank Leumi (Schweiz) AG, Zürich (cf. aussi rubrique "actualités"). Cette enquête a abouti à une décision rendue le 20 juillet 2009. En application de l'art. 34 LFINMA, la FINMA a prononcé la publication de l'extrait suivant du dispositif:

Il est constaté que Bank Leumi (Schweiz) AG, a gravement violé la garantie d'une activité irréprochable selon l'art. 3 al. 2 let. c LB en

  • ne respectant pas les règles sur la tenue du journal des valeurs mobilières ainsi que sur la tenue des dossiers des clients sous mandat de gestion discrétionnaire;
  • ne disposant pas d’une organisation adéquate correspondant à son activité, notamment en n’identifiant pas et en ne gérant pas de manière adéquate le conflit d’intérêt qui l’opposait à son avocat-conseil;
  • transmettant volontairement des informations erronées à la Commission fédérale des banques dans le cadre de l’exécution d’une requête d’entraide.