Juridiquement, l'application et la mise en œuvre de sanctions internationales à l'encontre de certains Etats sont régis en Suisse par la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales ou
loi sur les embargos. La loi sur les embargos a été conçue comme une loi-cadre réglementant des faits de portée générale (but, compétences, obligation de renseigner, contrôle, protection des données, entraide administrative et judiciaire, protection juridique, dispositions pénales). Les mesures coercitives édictées sont mentionnées dans des ordonnances séparées, fondées sur la présente loi.
Ces ordonnances relatives à des sanctions sont édictées par le Conseil fédéral et mises en œuvre par le Secrétariat d'Etat à l'économie
SECO. Actualisées en permanence, les annexes desdites ordonnances mentionnent les noms des personnes, groupements et entreprises impliqués. S'agissant de sanctions financières, la FINMA informe les intermédiaires financiers concernés de toute nouveauté par son News Service (abonnement "sanctions internationales"). Inscrivez-vous
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Sanctions du SECO à l'encontre de certains pays
Communiqués de la FINMA sur les sanctions (embargos)