Garantie des prétentions des assurés

La mission première de la surveillance des assurances est la garantie des prétentions des assurés, c’est-à-dire la protection des assurés contre les conséquences de l’éventuelle insolvabilité d’entreprises d’assurances. Afin de pouvoir répondre aux prétentions des assurés, toute entreprise d’assurances doit constituer des provisions techniques suffisantes au regard des principes actuariels généralement reconnus. Ces provisions techniques doivent être couvertes en permanence par ce qu’il est convenu d’appeler la «fortune liée».

Les placements effectués dans le cadre de la fortune liée sont soumis à des exigences strictes en matière de répartition des risques, de catégories de placement autorisées, de gestion des risques et de gestion des placements financiers.

En cas de faillite d’une entreprise d’assurances, le produit de la réalisation de la fortune liée est affecté prioritairement aux créances issues de contrats d’assurance. Les ayants droit bénéficient ainsi d’un privilège par rapport aux autres créanciers dans la mesure où, en cas de faillite, ils sont désintéressés avant tous les autres créanciers.