Protection des déposants

En cas de faillite d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières, les dépôts bénéficient d’un traitement privilégié jusqu’à concurrence de CHF 100 000 par client. Ce privilège vaut pour l’ensemble des dépôts, y compris ceux effectués par des clients auprès d’agences à l’étranger de la banque ou du négociant en valeurs mobilières.

Dès lors que la banque ou le négociant en valeurs mobilières dispose de liquidités suffisantes, les dépôts privilégiés auprès d’agences suisses ou étrangères sont remboursés immédiatement et en dehors de la procédure ordinaire de collocation jusqu’à concurrence de CHF 100 000, à l'exclusion de toute compensation.

Ce n’est que lorsque les dépôts privilégiés auprès d’agences suisses ne peuvent pas être remboursés immédiatement que la garantie des dépôts intervient à titre subsidiaire. Celle-ci consiste à assurer le remboursement sous trois mois des dépôts garantis, sous la forme d’une avance. Si le fonds de garantie des dépôts effectue des paiements, les créances privilégiées des déposants lui sont cédées.

Les dépôts de prévoyance et prestations de libre passage auprès de d’établissements bancaires bénéficient d’un privilège distinct, en sus des autres dépôts bancaires garantis, jusqu’à concurrence de CHF 100 000. En revanche, ils n'entrent pas dans le cadre de la garantie des dépôts et ne font pas l’objet d’un remboursement immédiat en dehors de la procédure de collocation.

Si le fonds de garantie n’est pas en mesure de rembourser intégralement les dépôts privilégiés, les créanciers sont désintéressés par le biais de la distribution de dividendes dans le cadre de la procédure de faillite. Le remboursement intégral des dépôts privilégiés au plus tard lors de la procédure de faillite est garanti par la couverture des montants dus par des actifs situés en Suisse.

Contrairement aux dépôts, les valeurs déposées (actions, parts de placements collectifs de capitaux et autres papiers valeurs) sont la propriété des clients; en cas de faillite d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières, elles sont immédiatement et intégralement distraites de la masse et restituées aux clients. Elles n’entrent donc pas dans la masse en faillite. Cette règle vaut pour toutes les valeurs déposées, mais aussi pour les métaux précieux déposés physiquement auprès de la banque et qui sont la propriété du client.