La FINMA a compétence pour ouvrir et mener des procédures d’assainissement et de faillite à l’encontre de personnes physiques et morales qui exercent une activité bancaire soumise à autorisation ou une activité de négociant en valeurs mobilières. Elle dispose en outre d’un droit de participer à la procédure en cas de faillite d’une entreprise d’assurances, droit qui s’impose au juge ordinaire de la faillite. Si la FINMA a compétence pour l’ouverture de la faillite ou de la procédure d’assainissement, elle n’intervient pas seulement en qualité de juge de la faillite et d’autorité de surveillance des liquidateurs, de la commission de surveillance et des délégués à l’assainissement institués par elle; dans divers domaines, elle exerce également les fonctions d’administrateur de la faillite ou de l’assainissement. Les déposants lorsqu’il s’agit de banques et de négociants en valeurs mobilières, et les assurés lorsqu’il s’agit d’entreprises d’assurances, bénéficient d’une protection particulière (voir aussi:
protection des déposants et
fortune liée).
Comme les procédures de faillite entrant dans le domaine de compétence de la FINMA, la procédure d’assainissement applicable aux banques et négociants en valeurs mobilières est une procédure autonome, axée sur les besoins spécifiques du secteur financier. L’assainissement vise à permettre à l’établissement en difficulté de poursuivre son activité soumise à autorisation, ou à assurer le maintien de certaines prestations. En revanche, toute procédure d’assainissement est exclue lorsque l’autorisation a d’ores et déjà été retirée ou, s’agissant d’une activité non autorisée, lorsque l’autorisation ne peut être accordée même a posteriori.