Si la FINMA constate des manquements aux lois régissant les marchés financiers, sa mission première est de veiller à rétablir l'ordre légal. Dans ce contexte, la FINMA ne tire au clair – par une procédure – la question de la responsabilité individuelle de certaines personnes dans des irrégularités touchant le droit de la surveillance que s'il existe une raison concrète en ce sens. C'est par exemple le cas lorsqu'une personne concernée veut à nouveau occuper un poste qui requiert la garantie d'une activité irréprochable. En revanche, s'il n'y a pas lieu d'examiner la garantie d'une activité irréprochable d'une personne, la FINMA collecte dans une banque de données (
watch list) les indications reçues sur d'éventuels comportements répréhensibles. Il faut pour ce faire que les personnes concernées soient susceptibles d'exercer une fonction dirigeante à l'avenir auprès d'un assujetti. S'il est nécessaire dans un tel cas d'examiner la garantie d'une activité irréprochable d'une personne, les indices collectés seront également examinés lors de cette procédure.
La base de données sert ainsi l'objectif selon lequel seules les personnes offrant la garantie d'une activité irréprochable, aux termes des lois sur les marchés financiers, se voient confier la gestion ou la direction d'un assujetti ou fassent partie des actionnaires ou des investisseurs importants d'un tel établissement. Ne sont inscrits à cet effet dans la base de données que des éléments pertinents pour apprécier la garantie d'une activité irréprochable. Il s'agit par exemple de données personnelles, d'extraits du registre du commerce, des poursuites et des faillites, de jugements des tribunaux pénaux, civils et administratifs, ainsi que des rapports des sociétés d'audit et des personnes mandatées par la FINMA. Les bases légales pour la constitution de la
watch list se trouvent dans l'art. 23 al. 1 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA;
RS 956.1) ainsi que dans l'ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur le traitement des données (ordonnance de la FINMA sur les données;
RS 956.124).